Loi concernant les soins de fin de vie - Les demandes anticipées d'aide médicale à mourir bientôt possibles au Québec

QUÉBEC, le 7 sept. 2024 /CNW/ - La ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé, M^me Sonia Bélanger, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annoncent l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives visant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir, à compter du 30 octobre 2024.

Ainsi, conformément à la Loi, une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins pourra formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir. Cette disposition donne suite à une recommandation phare du rapport de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Pour assurer la mise en œuvre de ces articles, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a pris une orientation demandant au Directeur des poursuites criminelles et pénales de tenir compte du large consensus québécois sur la question des demandes anticipées d'aide médicale à mourir et de s'assurer que les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie sont respectées lors de sa décision de porter ou non des accusations criminelles.

Citations

« Notre Loi concernant les soins de fin de vie comprend des balises strictes et assure un encadrement rigoureux pour les personnes qui souhaitent formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir. Je suis fière aujourd'hui d'aller de l'avant; je m'étais engagée auprès des Québécoises et des Québécois à tout mettre en œuvre pour que cette disposition soit adoptée rapidement. Le Québec fait encore figure de leader dans ce domaine en prenant les moyens nécessaires pour faire respecter le droit des patients de mourir dans la dignité. »

Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé

« La question des demandes anticipées d'aide médicale à mourir fait largement consensus au Québec. Le gouvernement prend les moyens nécessaires pour assurer le respect des choix collectifs de la nation québécoise et permettre l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie dûment adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Liens connexes

Pour en savoir plus sur la Loi concernant les soins de fin de vie : https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/soins-de-fin-de-vie/loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales entend publier une instruction qui encadre l'exercice de son pouvoir discrétionnaire pour tout dossier impliquant un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir :
Rechercher une nouvelle gouvernementale | Gouvernement du Québec (quebec.ca).

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Sources : Audrey Lepage, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 418 809-7269; Léa Fortin, Attachée de presse, Cabinet de la ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé, 438 821-6755; Renseignements : Équipe des relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]