Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics - Une loi essentielle à appliquer rigoureusement

QUÉBEC, le 30 avril 2017 /CNW Telbec/ - Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) voit d'un bon œil l'entrée en vigueur, le 1^er mai, de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics. Cependant, le SPGQ juge que pour qu'elle soit efficace le gouvernement devrait donner plus de moyens aux victimes de représailles.

« Nous sommes satisfaits de voir que cette loi entre enfin en vigueur. Le SPGQ milite depuis plusieurs années pour que soient protégés les professionnelles et professionnels qui divulguent des actes répréhensibles dans le secteur public. Le SPGQ salue le fait que le gouvernement ait appliqué notre proposition essentielle d'inverser le fardeau de la preuve pour les divulgateurs victimes de représailles », explique le président du SPGQ, Richard Perron.

Tel qu'il l'avait recommandé, le SPGQ a pleinement confiance au Protecteur du citoyen pour traiter ces plaintes. Mais encore faut-il que ce dernier ait les moyens nécessaires pour accomplir son travail. Lors du dernier budget provincial, un montant de seulement 1,5 million $ a été attribué à l'organisme pour qu'il puisse protéger les divulgateurs d'actes répréhensibles.

« Le budget du Protecteur du citoyen est de 1,5 million $, alors que celui du Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal est de 5,5 millions $. C'est nettement insuffisant. Pour être efficace et pour s'assurer que les personnes travaillant dans la fonction publique québécoise puissent dénoncer de façon confidentielle, sans craindre des représailles, davantage d'argent doit y être investi », dénonce le président du SPGQ.

De plus, le SPGQ est d'avis que le système de plaintes à l'interne mis en place dans les organismes et ministères ne sert souvent qu'à débusquer et à mettre de la pression sur les divulgateurs en leur faisant valoir leur nécessaire loyauté envers l'employeur.

« Il s'agit d'une mauvaise allocation de ressources qui en découragera certains de divulguer les mauvaises pratiques », soutient M. Perron.

Enfin, le SPGQ souhaite que cette loi fasse l'objet d'une importante campagne de promotion. « Il nous apparaît essentiel de miser sur une campagne de promotion de la Loi dans l'optique de changer la culture des organisations, et ce, en vue d'obtenir plus de transparence et de mettre fin à la loi du silence, à l'intimidation et aux réflexes d'étouffement des plaintes à l'interne », conclut Richard Perron.

À propos du SPGQ
Le SPGQ est le plus grand syndicat de personnel professionnel du Québec. Créé en 1968, il représente environ 24 400 experts, dont près de 17 130 dans la fonction publique, 4 660 à Revenu Québec et 2 610 en santé, en enseignement supérieur et dans les sociétés d'État. 

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SOURCE Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)

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