Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail - Entrée en vigueur des mécanismes de prévention et de participation sur les chantiers de construction : la CNESST est en action

QUÉBEC, le 19 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Dans la foulée de l'annonce du 31 octobre dernier, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) soutient et accompagne les maîtres d'œuvre, les employeurs, les travailleuses et les travailleurs du secteur de la construction dans la mise en œuvre des nouvelles obligations et continuera de le faire dans les mois suivant l'entrée en vigueur de ces changements.

Rappelons qu'à compter du 1^er janvier 2023, les nouveaux mécanismes de prévention et de participation des travailleuses et travailleurs du secteur de la construction prévus à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) devront être mis en application sur les chantiers de construction visés.

La CNESST en action

Mentionnons qu'un peu plus de 70 de nos inspectrices et inspecteurs ont été formés pour soutenir les milieux de travail du secteur de la construction relativement à l'entrée en vigueur des mesures prévue le 1^er janvier 2023. Présents dans toutes les régions du Québec, ceux-ci connaissent très bien la réalité des chantiers et sauront donc bien accompagner, informer et soutenir ce milieu dans ses nouvelles obligations.

De plus, un outil de référence sous forme d'un questions-réponses est disponible sur le site Web de la CNESST. Celui-ci permet de répondre aux questions reçues par la CNESST au cours des dernières semaines. Ce document permettra d'informer tous les acteurs du milieu de la construction sur les mesures qui entreront en vigueur prochainement. Par ailleurs, cet outil se veut évolutif; il sera donc actualisé au cours de l'année 2023 en fonction des besoins et des préoccupations soulevées par les milieux de travail, le cas échéant.

Celui-ci s'ajoute aux divers outils d'accompagnement déjà disponibles, dont une page Web consacrée à ce sujet, des sections complémentaires, des outils interactifs qui permettent de connaître les mécanismes de prévention et de participation à mettre en place sur les chantiers de construction, ainsi que des guides pratiques.

Également, la CNESST a décidé de bonifier sa programmation habituelle en lançant une nouvelle offre de conférences en ligne : les Petits Rendez-vous de la CNESST. La première conférence virtuelle des Petits Rendez-vous, qui se tiendra le 17 janvier prochain, portera sur la LMRSST et les chantiers de construction.

Enfin, deux webinaires seront offerts au printemps 2023 pour soutenir les représentants en santé et sécurité et les membres de comités de chantier dans l'exercice de leurs fonctions. Les modalités d'inscription seront accessibles prochainement.

Revue des mécanismes de prévention et de participation à mettre en œuvre

Rappelons que de 2015 à 2018, le nombre de lésions professionnelles dans le secteur de la construction a augmenté de 16 %. Les mesures décrites ci-dessous visent la réduction du nombre de lésions dans ce secteur et seront obligatoires à compter du 1^er janvier 2023.

1- Comité de chantier

Lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier de construction occupent simultanément 20 travailleurs de la construction ou plus dès le début des travaux, un comité de chantier doit être formé par le maître d'œuvre.

Le comité de chantier doit voir à l'application du programme de prévention, au traitement des plaintes et au suivi des avis d'accidents et des rapports d'inspection. 

2- Coordonnatrice ou coordonnateur en santé et sécurité

Lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément 100 travailleurs de la construction et plus ou que le coût des travaux du chantier excède 12 millions de dollars, le maître d'œuvre doit désigner un ou plusieurs coordonnateurs en santé et sécurité.

La coordonnatrice ou le coordonnateur en santé et sécurité doit notamment participer à l'élaboration du programme de prévention, enquêter lors d'événements qui ont causé ou auraient pu causer un accident du travail et faire l'inspection des lieux de travail.

3- Programme de prévention propre au chantier

Lorsqu'il est prévu que 10 travailleurs de la construction ou plus seront présents en même temps sur un chantier, à un moment des travaux, le maître d'œuvre doit, durant la phase de planification, élaborer un programme de prévention.

De plus, lorsqu'il est prévu que les activités sur le chantier de construction occupent simultanément 20 travailleurs ou plus à un moment des travaux, ce programme devra être transmis à la CNESST avant le début des travaux.

4- Représentant en santé et sécurité

Lorsque les activités sur un chantier de construction occupent simultanément de 10 à 99 travailleuses et travailleurs, un représentant en santé et en sécurité à temps partiel doit être désigné dès le début des travaux. Il est choisi par la majorité des travailleuses et des travailleurs du chantier ou, à défaut, par l'association représentative ayant le plus de travailleurs de la construction affiliés présents sur le chantier. Le temps minimal à consacrer par jour à ses fonctions est déterminé par règlement.

Lorsque les activités sur un chantier occupent simultanément 100 travailleurs de la construction ou plus ou que le coût des travaux du chantier excède 12 millions de dollars, un ou plusieurs représentants en santé et en sécurité à temps plein doivent être désignés dès le début des travaux par les associations représentatives. Ces personnes seront affectées à temps plein à cette fonction.

Pour en savoir plus sur la LMRSST

Des guides sont disponibles :

• Guide pratique Représentant en santé et en sécurité - Fonctions | CNESST
• Guide pratique Représentant en santé et en sécurité - Dispositions générales | CNESST
• Guide pratique : comité de chantier | CNESST

Des outils interactifs peuvent être utilisés :

• Aide à l'application des mécanismes de prévention
• Déterminer le temps de libération minimal du RSS
• Toute l'information, les guides et les outils se trouvent sur la page consacrée aux mesures sur les chantiers de construction.

La CNESST invite les employeurs, les travailleuses et travailleurs, les professionnels de la santé, ainsi que tous les partenaires à s'informer des changements. Pour avoir un aperçu, consultez le www.modernisationsst.com. 

La CNESST, votre porte d'entrée en matière de travail

La CNESST offre aux employeurs ainsi qu'aux travailleuses et aux travailleurs une porte d'entrée unique et une expertise intégrée en matière de normes du travail, d'équité salariale et de santé et de sécurité du travail. Sa structure de gouvernance est paritaire. Elle a notamment pour mission de gérer le Fonds de la santé et de la sécurité du travail, un fonds entièrement autofinancé dont elle est fiduciaire.

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Source :   CNESST
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SOURCE Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail