Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail - La CNESST accompagne le secteur de la construction dans l'application de nouveaux mécanismes de prévention et de participation

QUÉBEC, le 31 oct. 2022 /CNW Telbec/ - À compter du 1^er janvier 2023, les nouveaux mécanismes de prévention et de participation des travailleuses et travailleurs propres au secteur de la construction prévus à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) devront être mis en application sur les chantiers de construction visés.

Plus de deux mois avant l'entrée en vigueur de ces mesures, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) met à la disposition des milieux de travail concernés divers outils d'information conviviaux et interactifs afin de les aider et de les soutenir dans la mise en place de ces nouveaux mécanismes de prévention et de participation.

Une page Web consacrée à ce sujet et des sections complémentaires comportant toute l'information sont également disponibles ainsi qu'un outil interactif qui permet de connaître les mécanismes de prévention et de participation à mettre en place sur les chantiers de construction en fonction de certains critères.

Chantiers visés

L'obligation de mettre en place ces différents mécanismes par les maîtres d'œuvre, les employeurs, les travailleuses et les travailleurs et les associations représentatives du secteur de la construction sera déterminée selon deux critères : le nombre maximal de travailleuses et de travailleurs de la construction présents sur le chantier à un moment des travaux, ou le coût total des travaux pour ce chantier. Ces nouvelles dispositions concerneront uniquement les chantiers de construction pour lesquels la CNESST aura reçu l'Avis d'ouverture de chantier à compter du 1^er janvier 2023.

Programme de prévention spécifique au chantier

Lorsqu'il est prévu que 10 travailleurs et plus de la construction seront présents en même temps sur un chantier, à un moment des travaux, le maître d'œuvre doit, durant la phase de planification, élaborer un programme de prévention.

De plus, lorsqu'il est prévu que les activités sur le chantier de construction occuperont simultanément 20 travailleurs et plus à un moment des travaux, ce programme devra être transmis à la CNESST avant le début des travaux.

Le programme de prévention, dont le contenu est maintenant défini par la loi, a pour objectif d'éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs de la construction.

Comité de chantier

Lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément 20 travailleurs et plus dès le début des travaux, un comité de chantier doit être formé par le maître d'œuvre.

Le comité de chantier doit voir à l'application du programme de prévention, au traitement des plaintes et au suivi des avis d'accidents et des rapports d'inspection. 

Coordonnateur en santé et sécurité

Lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément 100 travailleurs et plus de la construction ou que le coût des travaux du chantier excède 12 millions de dollars, le maître d'œuvre doit désigner un ou plusieurs coordonnatrices ou coordonnateurs en santé et sécurité

La coordonnatrice ou le coordonnateur en santé et sécurité doit notamment participer à l'élaboration du programme de prévention, enquêter lors d'événements qui ont causé ou auraient pu causer un accident du travail et faire l'inspection des lieux de travail.

Représentant en santé et sécurité

Lorsque les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément plus de 10 à 99 travailleuses et travailleurs, un représentant en santé et en sécurité à temps partiel doit être désigné dès le début des travaux. Il est choisi par la majorité des travailleuses et des travailleurs du chantier ou, à défaut, par l'association représentative ayant le plus de travailleurs de la construction affiliés présents sur le chantier. Le temps minimal à consacrer par jour à ses fonctions est déterminé par règlement.

Lorsque les activités sur un chantier occuperont simultanément 100 travailleurs et plus de la construction ou que le coût des travaux du chantier excédera 12 millions de dollars, un ou plusieurs représentantes ou représentants en santé et en sécurité à temps plein doivent être désignés par les associations représentatives. Ces personnes seront affectées à temps plein à cette fonction.

La représentante ou le représentant en santé et en sécurité contribue à l'identification des situations qui peuvent être des sources de danger pour les travailleurs. Il présente ses recommandations notamment au comité de chantier ou à défaut, aux travailleuses et travailleurs de la construction ou à leur association représentative, à l'employeur et au maître d'œuvre. Il participe à l'inspection des lieux de travail et enquête les événements qui ont causé ou auraient pu causer un accident du travail. Il accompagne l'inspecteur de la CNESST lors des visites d'inspection.

Pour en savoir plus !

La CNESST invite les milieux de travail à s'informer. Pour avoir un aperçu de ces nouvelles obligations, consultez le www.modernisationsst.com. 

Rappelons que la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été sanctionnée le 6 octobre 2021. Elle a entraîné des modifications concernant la prévention des lésions professionnelles, notamment par une révision des mécanismes de prévention et de participation.

Citations

« La construction est un secteur clé de notre économie. Cependant, encore trop d'accidents reliés au travail se produisent dans cette industrie chaque année. Je suis confiant qu'avec les nouveaux mécanismes de prévention et de participation prévus dans la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, les employeurs et travailleurs collaborerons de manière plus efficace afin de réduire les accidents sur les chantiers. C'est en travaillant ensemble que nous nous assurons que les meilleures conditions en santé et sécurité du travail sont réunies pour rendre les chantiers toujours plus sécuritaires. »

-          Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable des régions de la Mauricie et du Nord-du-Québec

« La CNESST poursuit son travail pour soutenir et accompagner les milieux de travail notamment les chantiers de construction, dans la mise en œuvre de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. J'invite les maîtres d'œuvre, les employeurs, les travailleuses, les travailleurs et les associations représentatives du secteur de la construction à travailler ensemble pour mettre en place ces nouvelles mesures. »

-          Manuelle Oudar, présidente-directrice générale de la CNESST

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Source :   CNESST
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SOURCE Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail