Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire - Une modernisation nécessaire, qu'il convient de réglementer avec rigueur

MONTRÉAL, le 15 mars 2013 /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec accueille favorablement le projet de loi 17, la Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, mais souhaite des amendements à certaines de ses dispositions tout en recommandant vivement qu'il soit adopté de manière concomitante avec les trois règlements qui l'outilleront et lui donneront sa pleine portée.

« Nous approuvons le principe du projet de loi et partageons ses objectifs de modernisation, d'efficience et de transparence pour la justice disciplinaire », rappelle le bâtonnier du Québec, M^e Nicolas Plourde, dans une lettre au ministre de la Justice, M. Bertrand St-Arnaud. « La confiance des citoyens dans les avocats, dans le Barreau du Québec et dans les professionnels est tributaire d'un système disciplinaire efficace et de conseils de discipline où siègent des présidents compétents, sélectionnés et renouvelés selon des critères transparents », ajoute-t-il.

« L'impact réel des changements majeurs que propose le projet de loi est toutefois indissociable de l'adoption des règlements visant respectivement la procédure de sélection des présidents de conseils de discipline des ordres professionnels, le code de déontologie applicable aux présidents et aux membres de ces conseils, ainsi que les règles de pratique des conseils de discipline », précise pour sa part le directeur général, M^e Claude Provencher. C'est pourquoi le Barreau du Québec recommande que le projet de loi 17 soit assorti dûment de ces règlements essentiels au moment de son adoption.

Devant la Commission des institutions aujourd'hui, les représentants du Barreau du Québec ont adressé leurs commentaires et recommandations.

Processus de nomination des présidents de conseils de discipline
Dans la foulée de ses interventions devant la commission Bastarache sur le processus de nomination des juges, et dans une perspective de protection du public, le Barreau a toujours insisté sur la formation des décideurs appelés à trancher des questions de droit et sur le fait que l'avocat rompu au processus judiciaire et quasi judiciaire offre les meilleures garanties de compétences pour agir comme président de conseil de discipline.

L'indépendance et l'impartialité requises pour occuper un tel poste a par ailleurs partie liée avec un processus transparent de sélection et de renouvellement des mandats. « Ce processus de nomination doit favoriser la diversité à la présidence des conseils de discipline, rappelle M^e Provencher. Il est en effet essentiel que les critères pour évaluer les candidats tiennent compte de la représentation des femmes et des groupes minoritaires et de la connaissance appropriée de la langue anglaise. Le système disciplinaire est une institution qui doit tenir compte de la population qu'il sert afin de maintenir, voire renforcer, la confiance du public. »

La déontologie des membres de conseils de discipline
Parmi les éléments importants prévus dans le projet de loi, on retrouve la proposition de soumettre les membres du conseil de discipline à un code de déontologie, comme le sont généralement tous les décideurs administratifs. Le Barreau salue cette intention du législateur, qui contribuera à renforcer la qualité de la justice disciplinaire et la confiance du public et des professionnels dans cette administration de la justice.

Une faille majeure est toutefois à signaler : aucun mécanisme de sanction n'est prévu afin de garantir l'observance du code de déontologie. Le Barreau du Québec juge impératif de prévoir un processus d'examen de plainte et de sanction, et signale qu'il est disposé à étudier cet aspect afin de suggérer le mécanisme le plus approprié. Le Barreau estime, enfin, que ce code de déontologie doit être adopté en même temps que le projet de loi et applicable dès l'entrée en fonction des présidents des conseils de discipline.

La protection du secret professionnel de l'avocat
Le projet de loi 17 contient une disposition visant l'échange de renseignements ou de documents utiles entre les syndics des différents ordres professionnels. Tout en comprenant les objectifs d'efficacité du système de contrôle disciplinaire que poursuit cette disposition, le Barreau croit qu'elle soulève cependant de graves difficultés et pourrait porter atteinte aux droits constitutionnels des citoyens à la protection du secret professionnel de l'avocat.

Les renseignements rassemblés par un syndic comprennent non seulement les informations qui lui sont communiquées par des tiers, mais aussi les renseignements et documents qui lui sont confiés par l'avocat. Ces derniers peuvent être protégés par le secret professionnel de l'avocat et le demeurent lorsque le syndic y a accès. La pierre angulaire de la défense des droits fondamentaux des citoyens est le secret professionnel de l'avocat. Celui-ci fait l'objet d'une protection constitutionnelle et jurisprudentielle exceptionnelle.

Le Barreau recommande par conséquent qu'on évalue soigneusement les enjeux de cette disposition et qu'on en mesure les impacts. Il est essentiel, estime l'Ordre, de circonscrire les éléments susceptibles d'être communiqués entre syndics, ainsi que les circonstances, les modalités et les personnes à qui de tels éléments ou renseignements pourraient être transmis. À cet égard, les lignes directrices édictées par la Cour suprême du Canada seraient certainement utiles.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de près de 24 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

Pour prendre connaissance de la position du Barreau du Québec :
www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/positions

SOURCE : Barreau du Québec

Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
Barreau du Québec
514 954-3489 ou [email protected]

Pour connaître en primeur les nouvelles en provenance du Barreau du Québec, joignez-vous à lui sur :
www.facebook.com/barreauduquebec
twitter.com/BarreauduQuebec
www.linkedin.com/groups?gid=2206718&trk=myg_ugrp_ovr