Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État - « Le gouvernement et les Québécois auront enfin le juste portrait des effectifs de l'État » - Martin Coiteux

QUÉBEC, le 5 déc. 2014 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux, est fier d'annoncer l'adoption, aujourd'hui à l'Assemblée nationale, de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État.

« Dans un contexte où les dépenses de rémunération représentent une somme annuelle de 34,5 milliards de dollars, le gouvernement et les Québécois doivent avoir le juste portrait des effectifs de l'État. Nous devons savoir combien de personnes l'État paie et quels postes elles occupent afin de s'assurer qu'elles soient déployées là où sont les véritables besoins. Avec cette loi, nous nous dotons enfin d'un outil essentiel pour planifier et suivre l'évolution des effectifs de l'État, ce que tout employeur se doit de faire », a déclaré le ministre Coiteux.

Un dénombrement des effectifs

Cette loi vise notamment à assurer un dénombrement fréquent et régulier des effectifs dans la fonction publique, le réseau de la santé et des services sociaux, les commissions scolaires, les collèges d'enseignement général et professionnel et les instituts de recherche, l'Université du Québec et ses constituantes, les organismes autres que budgétaires et les sociétés d'État, et ce, par grandes catégories d'emplois.

Un contrôle régulier

La Loi permet également de mettre en œuvre les engagements pris par le gouvernement quant au gel global des effectifs des secteurs public, parapublic et péripublic jusqu'à la fin de l'exercice financier 2015-2016.

Un balisage des contrats de services

Elle vise aussi à renforcer l'imputabilité des dirigeants d'organismes relativement à la conclusion de tout contrat de services durant les périodes soumises à un contrôle rigoureux des effectifs. De plus, la Loi prévoit des mesures de reddition de comptes, de vérification et de surveillance pendant les périodes de contrôle afin d'éviter le contournement des mesures de contrôle.

« Cette loi s'inscrit dans le plan du gouvernement en matière de redressement des finances publiques et de rénovation de l'État. Elle permettra de mieux contrôler les effectifs, une étape importante pour rétablir l'équilibre budgétaire dès 2015-2016, et viendra doter le Québec d'une Administration bien ancrée dans le 21^e siècle », a conclu le ministre Coiteux.

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M^me Marie-Ève Labranche Attachée de presse Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Tél. : [phone]	M. Jean Auclair Relations avec les médias Direction des communications Secrétariat du Conseil du trésor Tél. : [phone], poste 4064

SOURCE : Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Source : Mme Marie-Ève Labranche, Attachée de presse, Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes, et président du Conseil du trésor, Tél. : [phone] ; Information : M. Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : [phone], poste 4064