Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : Les Premières Nations du Québec déposent une demande de contrôle judiciaire pour faire respecter leurs droits ancestraux en matière d'éducation

WENDAKE, QC, le 20 avril 2023 /CNW/ - L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et le Conseil en Éducation des Premières Nations (CEPN) ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'une contestation judiciaire devant la Cour supérieure du Québec à l'égard de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. La demande de contrôle judiciaire vise 14 articles de la Charte de la langue française.

Par cette demande de contrôle judiciaire, les Premières Nations entendent faire valoir leurs droits devant le tribunal et démontrer sans équivoque que les dispositions de la loi portent atteinte aux droits ancestraux de nature générique dont sont titulaires les peuples autochtones.

Les Premières Nations ne remettent pas en cause l'importance du français pour le peuple québécois, au contraire. Elles reconnaissent l'importance vitale de la langue et de l'éducation pour l'identité d'un peuple. Cependant, les droits à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale en éducation sont de la prérogative des Premières Nations, et non du gouvernement provincial, et les dispositifs de la loi 14 viennent à l'encontre de ces droits. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux des peuples autochtones, notamment en matière d'éducation et d'enseignement, mais aussi en ce qui concerne la pratique de leurs langues ancestrales.

Malgré les représentations et les recommandations faites de façon proactive par les Premières Nations, le gouvernement du Québec n'en a pas tenu compte, en plus de ne pas avoir consulté ces dernières adéquatement et préalablement au dépôt du projet de loi. Les dispositions visées renforcent, accentuent et perpétuent de façon injustifiée les disparités existantes en matière d'éducation, en plus de nuire aux efforts de réappropriation, de préservation et de revitalisation des langues ancestrales. 

« Devant la désinvolture et la politique de la sourde oreille adoptées par le gouvernement du Québec à l'égard de nos préoccupations face à une loi qui aura des impacts considérables à moyen et à long terme dans plusieurs sphères de notre développement, nous nous trouvons dans l'obligation de faire valoir nos droits devant le tribunal. Nous le répétons : nous défendrons toujours notre droit à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale en éducation, qui est de la prérogative des Premières Nations, et non du gouvernement provincial. Le gouvernement du Québec doit entendre raison et cesser ses méthodes insidieuses d'assimilation qui datent d'un autre siècle », a déclaré Ghislain Picard, chef de l'APNQL.

« Les Premières Nations sont les mieux placées pour décider des mesures nécessaires pour offrir une éducation culturellement adaptée afin d'assurer notre survie comme peuples distincts. L'extinction de nos langues n'est pas acceptable. Cette loi favorise l'exode de nos apprenants à l'extérieur de la province », a indiqué John Martin, chef de la communauté de Gesgapegiag et membre du Comité des chefs du CEPN.

« Les politiques d'assimilation et les pensionnats autochtones ont causé des dommages importants à nos langues. Comme l'indique l'UNESCO à l'échelle internationale, les langues autochtones au Québec et au Labrador sont menacées d'extinction. Nous devons non seulement les revitaliser et les promouvoir, mais nous devons aussi les défendre contre les politiques linguistiques du Québec. La nouvelle mouture de la Charte de la langue française dresse de multiples obstacles systémiques et discriminatoires sur le parcours éducatif des jeunes des Premières Nations et porte atteinte à la transmission de nos langues. Nous pouvons affirmer aujourd'hui que la loi 14 est une attaque directe contre nos langues et nos identités culturelles et est le prolongement d'une politique visant à nourrir le racisme systémique envers les Premières Nations et les Inuit », a ajouté Sipi Flamand, chef du Conseil des Atikamekw de Manawan et porteur du dossier des langues ancestrales à l'APNQL.

À propos de l'APNQL

L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador est l'organisme régional politique qui regroupe les 43 chefs des Premières Nations du Québec et du Labrador. Pour en savoir plus, rendez-vous sur son site Web au www.apnql.com.

À propos du CEPN

Le CEPN est l'association de 22 Premières Nations du Québec qui œuvre depuis plus de 37 ans à la réalisation du droit des Premières Nations d'exercer leur pleine compétence en matière d'éducation grâce à la mise en place d'un système d'éducation complet, doté de ressources adéquates, conçu et géré selon leurs valeurs et leur culture. Pour en savoir plus, rendez-vous sur son site Web au www.cepn-fnec.com.

SOURCE Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador