Loi sur la qualité de l'environnement : l'IGOPP tire la sonnette d'alarme - Les membres d'un conseil d'administration sont dorénavant présumés coupables

MONTRÉAL, le 10 janv. 2013 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec devrait rapidement corriger certains aspects de la Loi sur la qualité de l'environnement adopté en octobre 2011 par le gouvernement précédent, dont la portée pourrait décourager des candidats compétents d'accepter de siéger sur des conseils d'administration, particulièrement pour les sociétés dans le domaine des ressources naturelles.   

L'article 115.40 de cette loi stipule en effet qu'un administrateur est «présumé avoir commis lui-même» une infraction éventuelle à la Loi à moins qu'il ne fasse «la preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration». L'administrateur s'expose à des peines pouvant atteindre un million de dollars et trois ans d'emprisonnement ou à tout le moins d'entacher sa réputation.

Dans un document intitulé «La loi 89 sur la qualité de l'environnement : comment convaincre les personnes compétentes de refuser de siéger aux conseils d'administration»,  M. Yvan Allaire, président exécutif du conseil de l'IGOPP, et Me André Laurin, associé au cabinet Lavery, s'en prennent à la formulation «prendre toutes les précautions nécessaires», laquelle fait assumer aux membres de conseil un risque incommensurable.

Des mesures législatives comme l'article 115.40 de la Loi sur la qualité de l'environnement sont contraires aux principes fondamentaux de notre système de droit et aux droits conférés par les chartes aux citoyens. Celles-ci créent pour l'administrateur une situation inéquitable et menace ainsi la qualité de la gouvernance dans les sociétés dont les activités sont susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement.

On pourrait presque affirmer qu'« accepter de siéger à un conseil dans ces circonstances démontre une qualité de jugement qui n'est pas à la hauteur de ce qu'on attend d'un membre de conseil d'administration!

Il convient, dans l'intérêt de tous, que le législateur maintienne et protège un juste équilibre entre les divers objectifs et tendances. Par sa démesure, l'article 115.40 rompt cet équilibre pourtant essentiel.

Le législateur devrait modifier le texte de l'article 115.40 et faire preuve à l'avenir d'une grande prudence avant d'adopter des mesures de cette facture de conclure MM. Allaire et Laurin.

Le texte de MM. Allaire et Laurin est disponible à www.igopp.org

L'Institut sur la gouvernance (IGOPP) est le fruit, en septembre 2005, d'une initiative conjointe des deux établissements universitaires, HEC Montréal et l'Université Concordia (l'École de gestion John-Molson). Sa mission est d'encourager les organisations au Québec et ailleurs au Canada, à adopter les meilleures pratiques de gouvernance. Toutes ses activités se situent dans la perspective de l'exercice de la haute direction : la définition de la mission, l'évaluation de la gestion stratégique et de la performance financière, le choix et la rémunération des dirigeants de même que la gestion des risques. Ses activités sont concentrées principalement dans les quatre domaines suivants : prise de position, formation, recherche-action et diffusion. L'Institut donne des mandats à des chercheurs universitaires, organise des colloques et séances de formation, participe aux débats sur les questions de gouvernance, renforce les capacités de gouvernance et encourage les partenariats et la diffusion des connaissances.

SOURCE : INSTITUT SUR LA GOUVERNANCE D'ORGANISATIONS PRIVEES ET PUBLIQUES (IGOPP)

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