Loi sur le budget : la FCEI s'inquiète de certaines orientations et réclame une commission sur les pratiques de récupération fiscale

MONTRÉAL, le 3 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Ce matin, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) présente ses préoccupations et ses recommandations concernant le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014. « Nous tenons à souligner la détermination du gouvernement pour maintenir le cap vers l'atteinte de l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Toutefois, nous avons de grandes préoccupations en ce qui a trait notamment aux moyens mis en place pour lutter contre l'évasion fiscale. Nous croyons que la situation actuelle exige qu'une commission indépendante se penche sur la pression qu'exercent les cibles de récupération fiscales - sans cesse plus élevées - et les pratiques de Revenu Québec en la matière », a expliqué Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

Les attestations fiscales : encore de la paperasserie de plus!
Bien que la FCEI soutienne la lutte à l'évasion fiscale, elle doute fort que les moyens choisis par le gouvernement dans le projet de loi soient optimaux. Rappelons que celui-ci prévoit que les clients des agences de placement devront vérifier, aux trois mois, si les agences avec lesquelles ils font affaire sont à jour avec le fisc. Une obligation similaire est aussi faite aux entrepreneurs en construction à l'égard de leurs sous-traitants. « Dans ces deux industries, les entreprises font souvent affaire avec des dizaines de fournisseurs. On peut imaginer le lot de paperasserie inutile que cela va générer pour les milliers d'entreprises qui seront assujetties à ces obligations. Revenu Québec dispose déjà des outils pour effectuer des vérifications dans ces deux secteurs. Pourquoi ne pas les utiliser plutôt que de demander aux contribuables de se transformer en vérificateurs d'impôt ? Pour un gouvernement qui dit vouloir alléger le fardeau réglementaire des entreprises, disons que ça n'est pas très convaincant », a souligné Mme Hébert. La FCEI profite aussi de son passage devant la Commission pour réitérer sa série de propositions visant à mettre fin à la chasse aux sorcières tout en favorisant la conformité fiscale, incluant des mesures telles que : la mise en place d'un service indépendant de médiation fiscale, l'instauration de vérifications de courtoisie, etc.

Une commission indépendante sur les pratiques de récupération fiscale…
Les cibles de récupération fiscale mettent une pression énorme sur Revenu Québec, dont certaines pratiques ont été dénoncées dans les médias ainsi que par la Protectrice du citoyen dans son dernier rapport. « Or, dans un système fiscal basé sur l'autodéclaration comme le nôtre, il est primordial de maintenir la confiance des contribuables dans l'organisme qui perçoit les taxes et les impôts. C'est pourquoi, nous réclamons la tenue d'une commission indépendante chargée d'étudier et de proposer des correctifs et des améliorations aux pratiques et politiques en vigueur au gouvernement et à Revenu Québec en matière de récupération fiscale », a ajouté Martine Hébert.

Mesures touchant Hydro-Québec : des impacts potentiels sur les tarifs d'électricité?
La FCEI a émis des réserves à l'égard de certaines dispositions du projet de loi liées à l'énergie et qui pourraient avoir un impact sur les tarifs d'électricité. D'une part, le projet de loi semble interdire à Hydro-Québec Distribution (HQD) de pouvoir exporter de l'électricité, notamment celle provenant de l'énergie éolienne. Récemment par exemple, la possibilité que HQD puisse vendre son électricité éolienne sur le marché des États-Unis avait été évoquée parce que l'éolien vaut plus cher dans certains États. « Est-ce vraiment judicieux de priver HQD d'une telle source potentielle de revenus et quels seront les impacts sur les tarifs? », a questionné Martine Hébert.

Par ailleurs, certaines dispositions du projet de loi empêchent explicitement que les excédants puissent être pris en considération dans le tarif de l'année suivante. « Selon nos experts, cela créera des pressions pour augmenter les tarifs d'électricité dès l'an prochain. Rappelons qu'en 2013, l'excédant, au-delà de l'augmentation des tarifs d'électricité, a été d'environ 270 millions de dollars. Nous croyons que davantage d'information et de recherches devraient être effectuées, afin que les impacts de ces dispositions à court, moyen et long terme sur les tarifs d'électricité soient bien évalués », a indiqué François Vincent, directeur des affaires provinciales de la FCEI pour le Québec.

Garderies et pharmacies : quelques recommandations
La FCEI a également encouragé le gouvernement à mettre de l'avant la recommandation de la Commission de révision permanente des programmes concernant les tarifs des services de garde et à modifier le projet de loi en conséquence. Elle a également souligné l'importance que les services à la population soient privilégiés en impliquant davantage les garderies privées - qui ont des places disponibles - dans le déploiement des places à contribution réduites, plutôt que les investissements dans le béton pour  construire de nouveaux CPE.

Enfin, concernant les dispositions touchant les pharmaciens, la Fédération a dit souhaiter que le gouvernement évalue les propositions alternatives présentées par les pharmaciens qui permettraient de préserver la rentabilité des pharmacies - et particulièrement des petits indépendants - tout en dégageant les économies recherchées.

Pour consulter le mémoire complet de la FCEI, rendez-vous au www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/qc1105.pdf.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Caroline Emmanuel, coordonnatrice, affaires législatives à la FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 234 | Cellulaire : 514 919-9535, [email protected]