Loi sur les décrets de convention collective - La FCEI salue la décision de la Cour supérieure concernant le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics

MONTRÉAL, le 10 avril 2014 /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) accueille très favorablement la décision de la Cour supérieure du Québec qui a déclaré illégale la pratique du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal (CPEEP), qui imposait à toutes les entreprises d'obtenir un certificat de conformité afin de soumissionner sur des contrats. « Voilà une bonne nouvelle pour les PME assujetties à ce décret. Il s'agissait là d'une méthode employée par ce comité paritaire se traduisant par une barrière à l'entrée et favorisant certaines entreprises par rapport à d'autres. Cette pratique outrepassait clairement le mandat du comité paritaire et nous sommes heureux que la Cour supérieure ait décrété qu'elle est illégale », a commenté Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

La FCEI rappelle qu'elle demande depuis longtemps à ce que la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC), vieille de plus de 80 ans, soit abolie ou, à tout le moins, sérieusement dépoussiérée. « Cette loi ajoute une taxe sur la masse salariale et de la paperasserie sans compter que plusieurs PME sont souvent victimes des agissements inacceptables de certains inspecteurs et comités paritaires. À ce jour, plus de 1 200 entrepreneurs et travailleurs assujettis à cette loi ont officiellement demandé son abolition et nous entendons continuer de faire entendre leur voix auprès du nouveau gouvernement, qui s'est d'ailleurs déjà engagé à réévaluer ce dossier », a ajouté François Vincent, directeur des affaires provinciales à la FCEI.

La FCEI a également demandé au CPEEP de transmettre rapidement les renseignements relatifs à ce jugement à l'ensemble de ses membres ainsi qu'à tous les donneurs d'ouvrage concernés.

Rappelons qu'il existe toujours 16 décrets de convention collective au Québec. « C'est beaucoup trop! En 2014, avons-nous vraiment besoin d'une loi qui va jusqu'à encadrer les conditions de travail des coiffeurs dans l'Outaouais? », a conclu Martine Hébert.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE : Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

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