Loi sur les décrets de convention collective : 1 500 pétitions pour l'abolir ont été déposées à Jean Boulet, ministre du Travail
MONTRÉAL, le 3 oct. 2023 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a déposé jeudi les 1 500 pétitions demandant à Jean Boulet, ministre du Travail, de tenir un vote sur l'avenir des comités paritaires auprès des entreprises qui y sont assujetties ou de tout simplement les abolir.
« 10 240 entreprises sont assujetties à ce régime. Donc, les 1 500 signataires représentent 15 % des entreprises soumises à ce régime et elles demandent son abolition. Cet appel est très fort et démontre que ce système est tout simplement brisé. À titre de comparaison, si une pétition était signée par 15 % de la population du Québec, cela représenterait 1,3 million de signataires. Le ministre du Travail, Jean Boulet, ne peut plus faire la sourde d'oreille ou laisser croire que des mesurettes réglementaires adoptées par le passé changent quoi que ce soit à la situation. Il est temps d'abolir cette loi vieille de 89 ans qui est unique en Amérique du Nord », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.
Une récente étude de la FCEI sondant les propriétaires de PME assujetties illustre que 75 % d'entre eux ne voient aucun avantage à cette loi. Pire, ils sont 77 % à déclarer qu'elle occasionne une augmentation du fardeau administratif et réglementaire. Les entrepreneurs notent également comme répercussions néfastes le stress important pour se conformer aux règles des décrets de convention collective (36 %), un désavantage pour leur entreprise par rapport à celles non soumises aux décrets (32 %) et même un frein à la productivité (21 %).
De plus, les données fournies par le ministère du Travail confirment que les entreprises assujetties paient une taxe sur la masse salariale totalisant 12 M$ par an.
« Déjà que le Québec est la province au Canada où les taxes sur la masse salariale sont les plus élevées, de 30 % de plus que la moyenne canadienne, si par malheur une entreprise tombe sous la gestion d'un décret de convention collective, elle doit payer encore plus. Pourquoi? Pour financer un comité paritaire qui va lui créer plus de paperasserie », ajoute François Vincent.
La FCEI est toujours en attente des enquêtes et vérifications mandatées par le ministère du Travail sur la gestion des comités paritaires
Le ministère du Travail a réalisé ou mandaté des enquêtes et vérifications internes sur les comités paritaires au cours des dernières années. Le 7 septembre, la FCEI a acheminé une lettre au ministre demandant l'accès à ces documents. Elle rappelle que bien que les comités paritaires prennent des décisions se traduisant en règlements, ils ne sont pas soumis aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics.
« Un mois plus tard, c'est encore le silence radio… Cette situation nous inquiète et fait émerger encore plus de questions sur ce régime brisé. S'il n'y a aucune problématique, qu'on rende publiques les enquêtes dès maintenant. Si des problèmes de gestion ou autres ont été rapportés au ministère, nous considérons qu'il est d'autant plus impératif de publier les résultats de ces enquêtes, et ce, dans l'intérêt des entreprises assujetties et du grand public qui ont le droit d'être informés. Mais une question demeure, est-ce que le ministre Boulet soutient encore ce régime? », conclut François Vincent.
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.
SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI, Tél. : 514-861-3234 (poste 1808) | Cell. : 514-817-0228, [email protected]
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