Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) - La FCEI appuie les RVER, mais souhaite certains changements

MONTRÉAL, le 3 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER), la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'est dite heureuse qu'un projet de loi soit de retour à l'étude, mais souhaite tout de même des modifications. « Nous réclamions depuis plusieurs mois que le gouvernement du Québec dépose un projet de loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER). Ce sont là des outils d'épargne-retraite intéressants, car ils sont mieux adaptés à la réalité des petits employeurs et leurs employés. Toutefois, il faut s'assurer qu'ils ne représentent pas un casse-tête de plus pour les employeurs », a indiqué Mme Martine Hébert, vice-présidente, Québec et porte-parole nationale de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) lors des audiences tenues aujourd'hui.

Redéfinir les seuils pour les entreprises visées

La FCEI s'est dite en partie soulagée que les plus petites entreprises de moins de 5 employés soient exemptes de toute obligation. « Mais nous aurions souhaité que les RVER soient des « RVVER », soit des régimes « vraiment volontaires ». Même si les plus petites entreprises sont exemptées de toute obligation, il faut quand même faire en sorte que le système soit convivial pour celles qui ont l'obligation d'offrir un RVER.  Dans ce sens, nous avons recommandé que, si la Loi vise les entreprises de 5 employés ou plus qui comptent 12 mois de service continu, on doit ajouter qu'il s'agit d'employés qui travaillent en moyenne au moins 21h/semaine », a ajouté Mme Hébert. En effet, selon la FCEI, cela éviterait beaucoup de paperasserie à des employeurs de certains secteurs comme la restauration ou le commerce de détail qui comptent souvent beaucoup d'employés à temps partiel et où l'employeur devrait prélever, par exemple, l'équivalent de 3 $ par semaine (ou 156 $ par an) sur le salaire d'un employé, pour envoyer à l'administrateur.

Bien outiller les dirigeants de PME

La FCEI a également fait valoir l'importance de bien outiller les entrepreneurs qui se verront imposer de nouvelles obligations lorsque la loi entrera en vigueur. « Les petits employeurs n'ont pas de département de ressources humaines ou d'avocats pour rédiger la documentation devant être transmise aux employés. Il faut donc que le gouvernement mette à la disposition des employeurs des lettres types et des guides explicatifs pour les employeurs », a précisé M. François Vincent, analyste principal des politiques à la FCEI.

Bien informer les travailleurs, sans facturer les employeurs

La Fédération a également fait valoir l'importance de bien informer les travailleurs. En effet, il faut se rappeler que les employeurs prélèveront de l'argent sur la paye des employés. Ces derniers auront donc probablement beaucoup de questions du type : où va cet argent? Combien cela va me rapporter et quand? Est-ce garanti? Puis-je le retirer? Quelle est la meilleure option de placement pour moi? Etc. Bref, mille et une questions risquent de poindre et les petits employeurs ne sont pas qualifiés pour y répondre. « Il faudra donc s'assurer que les administrateurs de régimes offrent ce service et ces conseils aux employés inscrits à un RVER et que la facture ne soit pas refilée aux employeurs », a ajouté M. Vincent.

Ne pas obliger les employeurs à cotiser

Notant que plusieurs groupes devant défiler devant la Commission risquent de réclamer que les employeurs soient tenus de cotiser au RVER de leurs employés, la FCEI a tenu à rappeler que c'est là bien mal connaître la réalité économique du Québec. « Nos petites entreprises croulent sous les taxes sur la masse salariale les plus élevées au Canada. Elles sont 45 % plus élevées que dans le reste du Canada et 30 % plus élevées qu'en Ontario. De plus, les deux tiers de nos entreprises ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 $ annuellement. On est donc loin de nager dans les millions que certains semblent imaginer et imposer une nouvelle taxe sur la masse salariale à nos PME serait catastrophique et totalement inéquitable », a conclu Martine Hébert.

Le mémoire de la FCEI est disponible sur notre site web au http://www.cfib-fcei.ca/francais/article/5409-la-fcei-appuie-les-rver-mais-souhaite-certains-changements.html

En qualité de plus important groupement de petites et moyennes entreprises au Canada, la FCEI regroupe plus de 109 000 membres au pays, dont 24 000 au Québec, œuvrant dans tous les secteurs. Elle est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres. Elle procure aux dirigeants de PME une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique (www.fcei.ca).

SOURCE : Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Caroline Emmanuel, coordonnatrice aux affaires législatives
Téléphone : [phone], cellulaire [phone]