Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - 25 nouveaux contrats de la Ville de Montréal sont dorénavant visés par la loi

MONTRÉAL, le 3 avril 2013 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers avise les entreprises qui présenteront une soumission sur 25 nouveaux contrats de la Ville de Montréal visés par le plus récent Décret concernant certains contrats de la Ville de Montréal qu'elles devront présenter une demande d'autorisation préalable à l'obtention de l'un de ces contrats auprès de l'Autorité au plus tard à la date limite de dépôt des soumissions. Ces entreprises devront télécharger le formulaire et ses annexes afin de préparer leur demande d'autorisation.

Pour consulter la liste de ces 25 nouveaux contrats visés cliquez ici.

Traitement des demandes d'autorisation
Lorsqu'elle termine l'analyse des soumissions reçues dans le cadre de l'un des 75 contrats visés par décret à l'heure actuelle, la Ville de Montréal transmet un avis à l'Autorité lui indiquant l'identité des deux soumissionnaires s'étant le mieux classés. L'Autorité lance alors le traitement des demandes d'autorisation présentées par ces deux soumissionnaires.

Outre les dossiers de ces entreprises visant l'obtention de l'un des 75 contrats visés à la Ville de Montréal, l'Autorité traite également les demandes d'autorisation qui lui sont présentées par des entreprises impliquées dans des processus d'appel d'offres visant l'obtention de contrats et sous-contrats publics ou en mode partenariat public-privé d'une valeur minimale de 40 M $.

L'Autorité vérifie d'abord que les demandes présentées par les entreprises sont complètes et conformes et transmet ensuite à l'UPAC les renseignements obtenus. L'UPAC, en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Commission de la construction du Québec (CCQ), effectue les vérifications qu'elle juge nécessaires et donne un avis à l'Autorité à l'égard de l'entreprise qui demande l'autorisation. Cet avis indique le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser, une autorisation. Suivant la réception de cet avis de l'UPAC, l'Autorité rend une décision sur la demande d'autorisation.

Les entreprises qui obtiennent l'autorisation de l'Autorité sont immédiatement inscrites au registre des entreprises ayant obtenu l'autorisation pour conclure des contrats et sous-contrats publics sur le site Web de l'Autorité.

Rappel aux entreprises
Les entreprises qui ne sont pas engagées dans un processus d'appel d'offres visant des contrats et sous-contrats publics ou en mode partenariat public-privé d'une valeur minimale de 40 M $ et qui ne présentent pas de soumission dans le cadre de l'un des 75 contrats visés à la Ville de Montréal devraient attendre avant de déposer une demande d'autorisation. Les dossiers des entreprises visées en vertu des décrets prévus à la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics seront traités en priorité.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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SOURCE : Autorité des marchés financiers

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