Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - Autorisation de contracter pour des contrats de construction de plus de 10 M $

MONTRÉAL, le 20 juin 2013 /CNW Telbec/ - Sous réserve d'une décision officielle devant être rendue par le gouvernement du Québec, le seuil au-delà duquel certains contrats publics sont soumis à la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics serait abaissé à l'automne 2013.

En prévision de l'abaissement de ce seuil, l'Autorité invite les entreprises qui envisagent de s'engager dans un processus visant à obtenir un contrat et sous-contrat de travaux de construction ou en partenariat public-privé d'une valeur de 10 M$ et plus au cours des prochains mois, à compléter et présenter dès maintenant une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un tel contrat.

Rappelons que la valeur, les catégories et les groupes de contrat devant obtenir une autorisation délivrée par l'Autorité sont désignés au moyen de décrets publiés par le gouvernement du Québec. Pour s'assurer de présenter en temps opportun leur demande d'autorisation à l'Autorité, les entreprises souhaitant faire affaire avec les organismes publics au Québec sont invitées à s'abonner à un Info-courriel consacré aux contrats publics afin d'être informées des changements affectant la valeur, les catégories et les groupes de contrat visés.

Tarification
Lors du dépôt d'une demande d'autorisation, les entreprises devront débourser des frais de 400 $ pour l'analyse de leur dossier, et de 200 $ par personne ou entité qui fait l'objet d'une vérification, notamment les dirigeants, les administrateurs et/ou les associés.

Traitement des demandes
L'Autorité vérifie d'abord que les demandes présentées par les entreprises sont complètes et conformes et transmet ensuite à l'Unité permanente anti-corruption (UPAC) les renseignements obtenus. L'UPAC, en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec et la Commission de la construction du Québec, effectue les vérifications qu'elle juge nécessaires et donne un avis à l'Autorité à l'égard de l'entreprise qui demande l'autorisation. Cet avis indique le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser une autorisation. Suivant la réception de cet avis de l'UPAC, l'Autorité rend une décision sur la demande d'autorisation.

Les entreprises qui obtiennent l'autorisation de l'Autorité sont immédiatement inscrites au Registre des entreprises autorisées à contracter ou sous-contracter avec un organisme public sur le site Web de l'Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

Information :
Journalistes seulement :
Sylvain Théberge : 514 940-2176

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www.lautorite.qc.ca
Twitter : @lautorite

SOURCE : Autorité des marchés financiers

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