Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - De nouveaux contrats sont dorénavant visés par la loi

MONTRÉAL, le 20 févr. 2013 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers avise les entreprises qui présenteront une soumission sur 25 nouveaux contrats visés par le Décret concernant certains contrats de la Ville de Montréal qu'elles devront présenter une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un contrat public auprès de l'Autorité au plus tard à la date limite de dépôt des soumissions. Ces entreprises peuvent dès aujourd'hui télécharger le formulaire et ses annexes permettant de préparer leur demande d'autorisation.

Pour consulter la liste des 25 nouveaux contrats visés cliquez ici.

L'Autorité avise également les entreprises qui sont engagées dans un processus d'appel d'offres visant des contrats et sous-contrats de partenariat public-privé pour des projets d'infrastructure d'une valeur de 40 M $ et plus qu'elles devront également présenter une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un tel contrat auprès de l'Autorité au plus tard à la date limite de dépôt des soumissions.

Traitement des demandes liées aux Décrets concernant certains contrats de la Ville de Montréal
Suivant un avis transmis par la Ville de Montréal, l'Autorité procédera au traitement des demandes d'autorisation des deux soumissionnaires s'étant le mieux classés au terme de l'analyse des soumissions par la Ville.

Dans l'éventualité où le contrat ne pourrait être adjugé à l'un ou l'autre de ces deux soumissionnaires, les demandes d'autorisation présentées par les soumissionnaires subséquents seront traitées par l'Autorité en fonction de leur classement, et ce, jusqu'à ce que le contrat puisse être adjugé par la Ville de Montréal.

Les demandes d'autorisation des soumissionnaires qui n'auront pas été traitées par l'Autorité leur seront retournées sans qu'elles n'aient été traitées.

Autres entreprises
Les entreprises qui ne sont pas engagées dans un processus d'appel d'offres visant des contrats et sous-contrats publics ou en mode partenariat public-privé d'une valeur minimale de 40 M $ et qui ne présentent pas de soumission dans le cadre de l'un des contrats visés à la Ville de Montréal devraient attendre avant de déposer une demande d'autorisation. Les dossiers des entreprises visées en vertu des décrets prévus à la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics seront traités en priorité.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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SOURCE : Autorité des marchés financiers

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