Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - Favoriser l'intégrité, mais protéger les droits fondamentaux

MONTRÉAL, le 15 nov. 2012 /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec soutient entièrement l'objectif du projet de loi 1, la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, mais transmet ses préoccupations sur certaines dispositions du projet de loi qui portent atteinte à la primauté du droit. « Il importe pour le Barreau, a déclaré le bâtonnier du Québec Nicolas Plourde devant la Commission des finances publiques, que les mesures adoptées par le gouvernement dans un objectif légitime de prévenir la collusion et la corruption en matière d'octroi de contrats publics ne deviennent pas préjudiciables aux personnes fiables. »

Fermeté nécessaire, mais aussi de la prudence
« La crise de confiance découlant des nombreux scandales de collusion et de corruption commande d'adopter des mesures fermes. Il est cependant crucial d'agir avec prudence pour ne pas créer de nouvelles injustices ou des inégalités. Des critères raisonnables, objectifs et précis doivent suffire à décourager la collusion et la corruption, sans conférer aux autorités des pouvoirs discrétionnaires non délimités, qui pourraient compromettre les droits des citoyens », précise le bâtonnier Plourde.

Les commentaires du Barreau du Québec portent sur l'impact des mesures préconisées sur les droits des citoyens et non sur le bien-fondé du projet de loi. Le Barreau propose des clarifications juridiques et des recommandations afin que le mécanisme des autorisations de contrats publics assure le respect des droits et des garanties et évite les litiges.

« Pour ce faire, les règles doivent être claires et connues. Le principe de la primauté du droit veut qu'il soit possible pour tout individu de connaître d'avance les conséquences de ses actes, de sorte que les personnes ne soient sujettes à sanction qu'en raison de la violation de règles connues et qu'elles subissent les conséquences juridiques de leurs actes », explique Nicolas Plourde.

Disparition de la présomption de bonne foi et d'intégrité des citoyens
Le Barreau du Québec souligne que ce projet de loi a pour effet de faire disparaître la présomption de bonne foi et d'intégrité des citoyens du Québec, puisqu'il exigera de toutes les entreprises qui souhaitent conclure un contrat avec un organisme public qu'elles démontrent que la confiance du public n'est pas affectée en raison de leur manque d'intégrité, démonstration qui devra être faite à la satisfaction du commissaire associé aux vérifications et du président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « La présomption de bonne foi et d'intégrité découle de la Charte des droits et des libertés du Québec et du Code civil du Québec, rappelle le bâtonnier Plourde. Le Barreau du Québec est d'avis que ce renversement est un lourd prix à payer pour contrer la crise de confiance du public et qu'il est donc nécessaire pour le législateur d'encadrer et de limiter les pouvoirs discrétionnaires accordés au gouvernement, au commissaire associé aux vérifications nommé en vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption et au président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers », ajoute le bâtonnier Plourde.

Assurer le contrôle après l'octroi des contrats publics
Le Barreau du Québec considère que les recommandations qui résulteront des travaux de la Commission Charbonneau fourniront par ailleurs une piste additionnelle de réflexion sur la nature des mesures nécessaires à la protection de l'intégrité de nos institutions. La loi proposée pourra ainsi être bonifiée une fois que la Commission Charbonneau aura rendu son rapport.

Par ailleurs, le Barreau constate que le gouvernement accorde beaucoup d'importance aux contrôles préventifs, et souhaite rappeler qu'il faut aussi exercer un contrôle des contrats déjà exécutés. En effet, un contrôle a posteriori des travaux pour s'assurer qu'ils ont été facturés à leur juste coût et selon un processus d'appel rigoureux est un moyen complémentaire important pour lutter contre la fraude et la corruption.

La lutte contre la fraude, la corruption et la collusion doit s'exercer avec diligence, mais elle doit tenir compte de considérations telles que la nature des marchés, la viabilité des entreprises intègres, le maintien de l'emploi et le développement du marché québécois à l'échelle internationale. C'est pour cette raison que la Barreau propose que les impacts de la loi soient analysés annuellement et fassent l'objet d'un rapport, en plus d'une révision obligatoire au terme d'une période de 5 ans.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de plus de 24 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

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SOURCE : BARREAU DU QUEBEC

Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
Barreau du Québec
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