Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - L'Autorité annonce la première phase des autorisations

MONTRÉAL, le 19 déc. 2012 /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers avise les entreprises qui sont engagées dans un processus d'appel d'offres public visant des contrats et sous-contrats de construction ou de services d'une valeur de 40 M $ et plus, qu'elles peuvent dès aujourd'hui accéder aux documents permettant de présenter une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un tel contrat sur son site Web, en vertu de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics.

Par ailleurs, le gouvernement désignera par décret la valeur, les catégories et les groupes de contrat qui devront éventuellement obtenir une autorisation délivrée par l'Autorité et ce, notamment afin d'éviter une congestion dans le traitement des demandes. Pour s'assurer de présenter en temps opportun leur demande d'autorisation à l'Autorité, les entreprises souhaitant faire affaire avec les organismes publics au Québec sont invitées à s'abonner à un Info-courriel consacré aux contrats publics afin d'être informées des changements affectant la valeur, les catégories et les groupes de contrat visés.

Traitement des demandes
Sur réception d'une demande, l'Autorité transmet à l'Unité permanente anticorruption (UPAC) les renseignements obtenus afin que celle-ci effectue les vérifications nécessaires en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec et la Commission de la construction du Québec.

Par la suite, l'UPAC donne à l'Autorité un avis à l'égard de l'entreprise qui demande l'autorisation. L'Autorité rend ensuite une décision.

L'Autorité débutera le traitement des demandes d'autorisation le 15 janvier 2013. Le traitement sera toujours effectué dans le meilleur délai possible.

L'Autorité a également le mandat de maintenir à jour un registre public des entreprises qu'elle autorise à contracter ou à sous-contracter auprès des organismes publics. Ce registre sera mis en ligne au cours des prochaines semaines.

Tarification
Lors du dépôt d'une demande d'autorisation, les entreprises devront débourser des frais de 400 $ l'analyse de leur dossier, et de 200 $ par personne ou entité qui fait l'objet d'une vérification, notamment les dirigeants, les administrateurs et/ou les associés.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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www.lautorite.qc.ca
Twitter : @lautorite

SOURCE : Autorité des marchés financiers

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