Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - Le gouvernement soutient la Ville de Montréal pour l'octroi de ses contrats

QUÉBEC, le 19 déc. 2012 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, confirme qu'un décret gouvernemental a été adopté aujourd'hui afin qu'une première liste de contrats de la Ville de Montréal soit assujettie au processus d'habilitation de la Loi n^o 1.

« La Ville de Montréal pourra désormais lancer ses appels d'offres pour ses projets prioritaires en ayant l'assurance que les contrats seront octroyés à des entreprises intègres, qui méritent la confiance des citoyens », a déclaré le ministre Bédard.

Compte tenu du climat d'incertitude découlant des nombreuses allégations de corruption, de collusion et de malversation entourant les contrats de construction, la Ville de Montréal avait décidé de suspendre au cours de l'automne dernier la majorité de ses appels d'offres.

La Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, adoptée le 7 décembre, prévoit des mesures afin de répondre à des problématiques spécifiques comme celles de la Ville de Montréal. Elle donne au gouvernement le pouvoir de déterminer par décret au fur et à mesure les groupes de contrats ou de sous-contrats publics à venir ou en cours nécessitant au préalable une autorisation de contracter.

« Un décret a été adopté aujourd'hui par le Conseil des ministres en vue de permettre à la Ville de Montréal d'assurer la continuité des procédures d'appels d'offres et de ne pas compromettre l'exécution de projets urgents », a précisé le ministre Bédard.

Le gouvernement vise un premier groupe de 25 contrats de travaux de construction ou de services professionnels inférieurs à 40 M$ pour lesquels une autorisation de contracter sera exigée, dès janvier, des deux plus bas soumissionnaires conformes. Pour les contrats non visés par ce décret, le gouvernement se réserve le droit d'exiger une autorisation de contracter des entreprises qui auront obtenus ces contrats.

L'Autorité des marchés financiers rend disponibles, dès aujourd'hui, sur le site www.lautorite.qc.ca les documents nécessaires pour présenter une demande d'autorisation. L'Autorité débutera le traitement des demandes à compter du 15 janvier 2013.

SOURCE : Cabinet du président du Conseil du trésor, ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Jo-Annie Larocque
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l'Administration gouvernementale,
président du Conseil du trésor et leader parlementaire du gouvernement
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