Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - L'UMQ appuie le projet de loi et propose la création d'un bureau municipal d'évaluation des prix

QUÉBEC, le 13 nov. 2012 /CNW Telbec/ - Participant aujourd'hui à la Commission parlementaire qui étudie le projet de loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, l'Union des municipalités du Québec (UMQ) y a donné son appui en soulignant l'importance de procurer le plus rapidement possible aux municipalités les mêmes outils que ceux du gouvernement du Québec pour contrer la collusion et la corruption dans l'octroi des contrats. « Si l'on souhaite des impacts réels, il faut que les mesures soient adaptées aux réalités du milieu municipal tant sur le plan de la valeur des contrats que des vérifications en aval du processus. Les propositions de l'UMQ sont collées à la réalité et à la diversité municipale », a déclaré monsieur Arthur Fauteux, maire de Cowansville et administrateur de l'UMQ.

Essentiellement, le projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin de renforcer l'intégrité en matière de contrats publics. Il prévoit qu'une entreprise qui voudra obtenir un contrat auprès d'un organisme public, dont les municipalités, devra acquérir une autorisation de l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'UMQ a fait valoir quatre recommandations :

1. Allouer rapidement à l'AMF les ressources nécessaires pour assujettir à la Loi, à court terme, les contrats municipaux de construction et de services liés à la construction de plus de 100 000 $;
2. Accroître le rôle et les ressources des autorités policières pour détecter rapidement et efficacement les entreprises fautives;
3. Maintenir les exceptions afin de ne pas empêcher l'exécution ou la poursuite de travaux de construction lors de situations exceptionnelles ou d'urgence;
4. Protéger la confidentialité des noms des membres des comités de sélection même après l'ouverture des soumissions pour les contrats municipaux.

L'UMQ a également rappelé que depuis 2009 elle propose la création d'un bureau municipal d'évaluation des prix, pour assurer une saine concurrence et prévenir la collusion sur l'ensemble des marchés publics partout au Québec. Le bureau aurait pour mandat de recueillir les données de tous les contrats publics et de produire, pour chaque région du Québec, des indices annuels permettant aux municipalités de mieux évaluer les prix des soumissions. Le Bureau pourrait également offrir une expertise-conseil aux gouvernements municipaux dans l'évaluation des offres contractuelles.

Dans une optique plus large, la confiance des citoyennes et citoyens à l'endroit des institutions démocratiques du Québec est au cœur des réflexions de l'UMQ. En mars 2011, elle a mis de l'avant une initiative sans précédent pour le milieu municipal en lançant une vaste réflexion sur l'avenir des municipalités. La démarche s'est traduite par une vaste consultation sur les municipalités de demain. Plus des 4 230 Québécoises et Québécois se sont prononcés sur l'avenir des municipalités, des centaines d'élues et élus municipaux de toutes les régions du Québec ont participé à la consultation, incluant les membres de sa Commission jeunes élus et élues, des préfets, des experts et des organisations socioéconomiques.

L'UMQ a été accompagnée dans cette démarche par un Comité des sages formé de cinq personnalités québécoises, dont l'ex-juge de la Cour suprême du Canada, madame Claire l'Heureux Dubé, l'ex-éditrice du Devoir, madame Lise Bissonnette, l'ancien maire de la Ville de Québec, M^e Jean-Paul L'Allier, l'ex-président du Mouvement Desjardins, monsieur Claude Béland et l'ex-président de la Commission municipale du Québec, monsieur Guy LeBlanc. Les résultats de ces consultations se traduiront par un Livre blanc municipal proposant une vision renouvelée des municipalités, et qui sera officiellement lancé le 23 novembre prochain (www.livreblancmunicipal.ca).

Pour consulter le Mémoire de l'UMQ.

À propos de l'UMQ
Depuis sa fondation en 1919, l'UMQ représente les municipalités de toutes tailles dans toutes les régions du Québec. Elle a pour mission de promouvoir le rôle fondamental des municipalités dans le progrès social et économique de l'ensemble du territoire québécois et de soutenir ses membres dans la construction de milieux de vie démocratiques, innovants et compétitifs. Sa structure, qui regroupe ses membres en caucus d'affinité : municipalités locales, municipalités de centralité, cités régionales, grandes villes et municipalités de la Métropole, est l'expression de toute la diversité et de la solidarité municipale québécoise. Ses membres comptent plus de six millions de citoyennes et citoyens qui représentent 80 % du territoire québécois.

SOURCE : UNION DES MUNICIPALITES DU QUEBEC

François Sormany
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