Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité - Nouvelle version du mandat de protection : disponible sur le Web dès maintenant! English
MONTRÉAL, le 28 avril 2022 /CNW Telbec/ - Le Curateur public lance une nouvelle version du mandat de protection, qui tient compte des nouveautés de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er novembre prochain.
De nouvelles dispositions, qui deviendront obligatoires au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, sont dès maintenant intégrées à cette version revisitée du mandat de protection. Ces nouveautés, touchant la production d'un inventaire et d'une reddition de comptes, contribueront à mieux protéger la personne et son patrimoine, à resserrer l'administration exercée par le ou la mandataire et à offrir une meilleure protection contre les abus.
De plus, le mandat de protection présente une nouvelle facture visuelle et une rédaction simplifiée. Le mandat de protection (guide et formulaire) est disponible dès maintenant, uniquement en ligne d'ici l'entrée en vigueur de la loi, au : www.quebec.ca/mandat-de-protection. La vente de la nouvelle version papier par Les Publications du Québec reprendra en novembre prochain.
Le mandat de protection vous permet de désigner la ou les personnes qui prendront les décisions vous concernant si vous devenez inapte. Il vous permet de choisir des proches de confiance pour veiller sur vous et gérer vos biens, au cas où vous n'en auriez plus la capacité.
Si le mandat de protection est préparé et signé devant témoins avant l'entrée en vigueur de la loi, le 1er novembre 2022, il n'est pas requis de tenir compte des clauses touchant l'inventaire et la reddition de comptes. Cependant, comme ces dernières assurent un niveau de protection supplémentaire, il est recommandé de le faire. Dès le 1er novembre prochain, ces clauses deviendront obligatoires.
Citation :
« L'inaptitude peut survenir sans prévenir. J'invite fortement la population à ne pas attendre pour préparer son mandat de protection. Cette action est importante et peut faire toute la différente en cas d'inaptitude. Il s'agit d'un outil indispensable qui permet de garder un contrôle sur sa vie. La bonification du mandat de protection permettra d'encore mieux protéger les personnes qui en ont besoin. »
Me Julie Baillargeon-Lavergne, curatrice publique
- Les principaux changements au mandat de protection sont les suivants :
- Obligation pour le ou la mandataire de dresser un inventaire dans les 60 jours suivant l'homologation du mandat de protection et de le remettre à la personne désignée pour le recevoir;
- Obligation pour le ou la mandataire de faire une reddition de comptes et de la remettre à la personne désignée pour la recevoir;
- Possibilité pour le tribunal de désigner une personne pour recevoir les redditions de comptes, si le mandant ou la mandante a omis de le faire ou si la personne qu'il ou elle a désignée ne peut pas les recevoir;
- Possibilité pour le mandant ou la mandante ou le tribunal de désigner le Curateur public pour recevoir les inventaires et les redditions de comptes.
- La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Son entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2022.
- La loi améliorera la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité. Le nouveau dispositif de protection pourra être adapté à chaque situation et permettra de valoriser l'autonomie des personnes, tout en tenant compte de leurs volontés et préférences, de préserver autant que possible l'exercice de leurs droits et d'encadrer davantage la gestion du patrimoine des mineurs.
SOURCE Curateur public du Québec
Nathalie Gilbert, Coordonnatrice des relations publiques, Direction des communications, Curateur public, Cell. : 514 704-6298
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