L'ombudsman de l'approvisionnement soulève des préoccupations concernant les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement du gouvernement fédéral

OTTAWA, le 8 déc. 2015 /CNW/ - L'ombudsman de l'approvisionnement fédéral, M. Frank Brunetta, a rendu public un rapport portant sur l'utilisation des offres à commandes (OC) et des arrangements en matière d'approvisionnement (AMA) par le gouvernement fédéral. Les OC et les AMA sont deux méthodes différentes d'approvisionnement utilisées par certains ministères et organismes afin de faciliter les achats fréquents de biens et de services à un meilleur prix et plus rapidement. Cet examen a été initié suite à des représentations continues de fournisseurs préoccupés par l'utilisation de ces outils d'approvisionnement par le gouvernement.

Dans son rapport, présenté à l'ancienne ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux et rendu public à la suite de la levée de l'entente de transition appliquée pendant la période électorale, M. Brunetta souligne que les prix et les tarifs négociés dans les OC et les AMA individuels n'ont pu être vérifiés dans 25 % des dossiers examinés. « Cela soulève des questions à savoir si les supposés avantages de réduction des coûts liés à l'utilisation de ces outils sont pleinement réalisés » a jouté l'ombudsman.

Le rapport note également que près de la moitié des dossiers d'approvisionnement consultés comportaient des erreurs critiques incluant un manque de documentation. Cet insuffisance de documentation a empêché l'ombudsman de déterminer si les OC et les AMA étaient bien utilisés comme prévu par les organisations impliquées. M. Brunetta remet en question comment les organisations peuvent soutenir que ces outils peuvent effectivement remplir leur promesses lorsque les informations nécessaires à leur analyse sont souvent manquantes.

Le rapport de l'ombudsman a également révélé qu'il n'existe aucun répertoire central regroupant l'ensemble des offres à commandes ou des AMA utilisés par le gouvernement fédéral. Sans un tel répertoire, on ne connaît pas le nombre réel d'outils et les dépenses totales qui y sont associées. Il est donc impossible de savoir si des OC ou des AMA sont en double ou se chevauchent au sein du gouvernement fédéral.

Mis sur pied en 2008, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement est un organisme indépendant ayant le mandat pangouvernemental de promouvoir l'équité, l'ouverture et la transparence de l'approvisionnement fédéral.

Le rapport peut être consulté sur le site Web du BOA, à l'adresse suivante : www.opo-boa.gc.ca.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

• Les offres à commandes (OC) et les arrangements en matière d'approvisionnement (AMA) sont deux méthodes d'approvisionnement qui ont été créés afin d'accélérer le processus d'approvisionnement et de réduire les coûts en optimisant le pouvoir d'achat du gouvernement fédéral.
• Une offre à commandes est un accord entre le gouvernement et un fournisseur qualifié visant à fournir, sur demande, des biens ou des services, à des prix préétablis ou selon une tarification établie, conformément à des conditions définies pour une période précise.
• Une offre à commandes n'est pas un contrat : le gouvernement n'a donc pas l'obligation d'acheter les biens ou les services précisés dans l'offre à commandes.
• Un AMA est un arrangement entre le gouvernement et des fournisseurs pré qualifiés, qui permet à une organisation de mettre en concurrence ces fournisseurs pré qualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l'AMA.
• Les AMA sont utilisés pour acheter des biens et des services qui ne sont pas pleinement définis à l'avance ou qui nécessitent une évaluation plus poussée (p. ex. services d'audit).
• Puisqu'un AMA n'est pas un contrat, se qualifier au préalable pour un AMA ne constitue pas une garantie de travail pour le fournisseur.
• L'examen visait à déterminer si les contrats ministériels établis dans le cadre d'OC et d'AMA étaient conformes à la Politique des marchés du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques, et s'ils respectaient les principes d'équité, d'ouverture et de transparence.
• Les organisations suivantes ont été inclues dans l'examen : le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), le Service correctionnel Canada (SCC), Santé Canada (SC) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) (tel qu'identifiées au moment de l'examen), puisqu'elles ont fait l'objet de plaintes de la part de fournisseurs concernant l'attribution d'OC ou d'AMA au cours des deux derniers exercices financiers.

SOURCE Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

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