L'ombudsman des contribuables lance un examen des mises en garde juridiques de l'ARC lors du recouvrement de l'impôt impayé

OTTAWA, le 7 avril 2017 /CNW/ - L'ombudsman des contribuables, Sherra Profit, lancera un examen sur un enjeu systémique concernant les pratiques de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui a trait aux mises en garde juridiques pour recouvrer l'impôt impayé. L'ombudsman a reçu des plaintes de la part de contribuables qui soutiennent que l'ARC a pris des mesures juridiques, notamment en gelant leur compte bancaire ou en saisissant leur salaire, sans les aviser au préalable.

L'examen se penchera sur la façon dont l'ARC met en garde les contribuables avant de prendre des mesures légales pour recouvrer l'impôt impayé, et sur la question de savoir si l'ARC informe le public des mesures de recouvrement qu'elle peut prendre. À la suite de l'examen, l'ombudsman des contribuables présentera ses conclusions dans un rapport qui sera rendu public.

L'ombudsman a publié, sur son site Web, une copie de sa note de service par le biais de laquelle elle informait la ministre du Revenu national de son intention de lancer un examen sur cet enjeu systémique. Cette diffusion vise à accroître la transparence et à sensibiliser le public quant au travail effectué par le Bureau de l'ombudsman des contribuables.

L'ombudsman des contribuables peut lancer un examen systémique lorsque des plaintes ou des questions sont formulées à l'égard d'un enjeu qui peut toucher un grand nombre de contribuables ou un segment de la population. Les recommandations découlant de ces examens visent à améliorer le service fourni aux contribuables par l'ARC.

Citation
« Bien que les plaintes au sujet des pratiques de recouvrement de l'ARC et du comportement des agents des recouvrements sont monnaie courante, nous avons reçu des plaintes plus spécifiques concernant les mises en garde juridiques. En règle générale, les agents des recouvrements de l'ARC tentent de conclure une entente de paiement acceptable avec les contribuables afin de leur éviter toute difficulté financière indue. Les contribuables qui ont communiqué avec le personnel de mon bureau ont indiqué avoir été pris au dépourvu et ont affirmé avoir éprouvé des difficultés financières et du stress du fait que l'ARC ne leur avait pas envoyé de mise en garde juridique avant de prendre des mesures légales. »

Sherra Profit
Ombudsman des contribuables

Liens connexes
Examen systémique en cours sur les mises en garde juridiques 
Bureau de l'ombudsman des contribuables

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SOURCE Bureau de l'ombudsman des contribuables

Personne-ressource : Anne-Marie Marquis, Relation avec les médias, Bureau de l'ombudsman des contribuables, 613-946-2974; Bureau de l'ombudsman des contribuables, Demandes de renseignements généraux : 1-866-586-3839 (au Canada et aux États-Unis), 1-613-946-2310 (à l'extérieur du Canada et des États-Unis)

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