L'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario adresse une lettre ouverte à la ministre de l'Éducation sur nos préoccupations en matière de transparence

TORONTO, le 3 nov. 2016 /CNW/ -

Madame Mitzie Hunter
Ministre de l'Éducation
Édifice Mowat, 22^e étage
900, rue Bay
Toronto ON  M7A 1L2

Madame la ministre,

Le 27 octobre dernier, l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a eu l'honneur de s'entretenir avec le Comité permanent des finances et des affaires économiques au sujet du projet de loi 37, la Loi protégeant les élèves.

Nous sommes reconnaissants d'avoir pu proposer des modifications à huit éléments en particulier. Toutefois, une seule de ces modifications figure parmi les changements qui seront transmis le 3 novembre 2016 au Comité permanent des finances et des affaires économiques aux fins d'examen. Bien que nous soyons ravis de constater que la confidentialité des renseignements sur la santé de nos membres sera préservée, nous sommes déçus que sept de nos préoccupations n'aient pas été retenues.

En 2011, nous avons demandé à Patrick LeSage, ancien juge de l'Ontario, de mener un examen indépendant de nos processus et pratiques disciplinaires. Cette année-là - tout comme aujourd'hui - l'intention était de déterminer où nous pouvions apporter des améliorations. Notre conseil a adopté le rapport du juge LeSage ainsi que 49 recommandations portant sur deux thèmes principaux : l'efficience et la transparence. Malheureusement, nous croyons que le projet de loi 37, tel qu'il est formulé à présent, compromet sérieusement le second thème.

Une de nos préoccupations principales est le fait qu'une fois la loi modifiée, des renseignements ne seront plus du domaine public, alors qu'ils le sont maintenant.

La bibliothèque virtuelle de l'Ordre ainsi que Quicklaw et CanLII mettent actuellement 834 décisions de discipline à la disposition du public. Si la loi est adoptée telle quelle, 376 de ces décisions devront être retirées après trois ans. Le public n'aura plus accès aux décisions comportant des conclusions de faute professionnelle avec conditions et restrictions imposées au certificat d'un membre.

Nos audiences disciplinaires sont ouvertes au public. Le juge LeSage a recommandé que ces décisions soient accessibles et publiées dans notre site web, avec le nom du membre en cause. De plus, il a recommandé que les ententes découlant de notre processus de règlement des plaintes soient affichées publiquement, une pratique que les organismes de réglementation des professions de la santé suivent déjà en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. En fait, on oblige les organismes de réglementation des professions de la santé à divulguer davantage de renseignements au public, mais le gouvernement semble vouloir dissimuler des renseignements qui sont présentement publics.

Assurer que le public ait accès aux renseignements est crucial pour notre mandat ainsi que pour la transparence et la responsabilité. Tel que proposé, le projet de loi 37 supprimerait de notre tableau public les instances criminelles actuelles et antérieures ainsi que les détails des allégations, que ce soit dans les avis d'audience ou dans les décisions. Pour démontrer au public que justice a été rendue, l'information doit être exhaustive. Les sommaires ne suffisent pas pour que nous nous acquittions de notre mandat.

Sans modifications au projet de loi 37, les enseignantes et enseignants qui se marient avec l'un de leurs élèves seraient exemptés d'allégations d'inconduite sexuelle ou de mauvais traitement d'ordre sexuel, que la relation ait commencé alors que l'élève avait moins de 18 ans ou non.

Sans modifications au projet de loi 37, il nous serait impossible de présenter de l'information sur la condamnation antérieure d'un membre lors d'une audience disciplinaire.

Sans modifications au projet de loi 37, un enseignant dont le certificat a été révoqué pourrait encore être en classe et présenter un risque pour les élèves. Dans le cas d'un appel, la révocation doit prendre effet immédiatement - non seulement dans les cas de violence sexuelle ou de pornographie juvénile.

Nous appuyons l'esprit du projet de loi. Nous croyons en la transparence et en la responsabilité envers le public. Nous croyons aux privilèges et aux principes de l'autoréglementation. Nous croyons aussi que, tel qu'il est rédigé, le projet de loi 37 est imparfait.

Pondérer toutes les préoccupations des partenaires en éducation n'est pas chose facile. Toutefois, en fin de compte, les modifications aux lois doivent faire honneur au droit des professionnels de l'enseignement d'être traités de manière équitable, ouverte et opportune, mais doivent d'abord et avant tout servir l'intérêt du public.

Nous vous demandons, avec le plus grand respect, de modifier le projet de loi 37 afin d'y apporter les changements nécessaires pour protéger l'intérêt du public.

Veuillez recevoir, Madame la ministre, nos meilleures salutations

Angela De Palma, EAO	Michael Salvatori, EAO
Présidente du conseil	Chef de la direction et registraire

L'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a pour mandat de régir et de réglementer la profession enseignante dans l'intérêt du public. Il établit des normes d'exercice et de déontologie, mène des audiences disciplinaires et agrée des programmes de formation à l'enseignement pour ses quelque 243 000 membres travaillant au sein d'écoles et d'établissements financés par les fonds publics de la province. L'Ordre est l'organisme d'autoréglementation de la profession enseignante comptant le plus de membres au Canada.

SOURCE L'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

Gabrielle Barkany (B) / Brian Jamieson / Olivia Yu, 416-961-8800, poste 647, [email protected]