L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec appuie le projet de loi 401 en matière de copropriété divise

MONTRÉAL, le 13 juin 2018 /CNW Telbec/ - Interpellé par le projet de loi 401, déposé ce 12 juin 2018, l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec salue la volonté du gouvernement d'apporter les modifications législatives nécessaires en matière de copropriété divise et se montre favorable à plusieurs mesures proposées.

Ainsi, l'Ordre approuve la proposition selon laquelle la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance soit fixée conformément à une étude établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et le coût de remplacement des parties communes.

Cette proposition abrogerait par le fait même la règle actuelle exigeant le versement d'au moins 5% des contributions aux charges communes du syndicat au fonds de prévoyance. Dès le début des travaux sur la copropriété en 2012, l'Ordre a démontré que le pourcentage de 5% pouvait, dans plusieurs situations, être insuffisant, notamment en raison du nombre restreint de copropriétaires cotisants.

De plus, cette étude devrait être révisée tous les cinq ans, par un membre d'un ordre professionnel. Depuis plusieurs années, l'Ordre a toujours et fermement insisté sur la nécessité de rendre obligatoire l'étude périodique du fonds de prévoyance.

L'Ordre se réjouit que le projet de loi propose d'obliger le syndicat de copropriété à détenir un carnet d'entretien qui doit être révisé tous les cinq ans. Dans le cadre de ses travaux, l'Ordre a aussi proposé cette mesure. Par ailleurs, l'Ordre souligne que le carnet d'entretien devrait également être révisé par un professionnel parallèlement à l'étude du fonds de prévoyance.

Enfin, vu les lacunes majeures qui ont été constatées dans la gestion de copropriétés, l'Ordre appuie l'obligation prévue au projet de loi pour les gestionnaires d'appartenir à un ordre professionnel afin d'offrir toutes les garanties du système professionnel.

Néanmoins, dans une volonté de réaliser pleinement sa mission de protection du public, l'Ordre se doit d'exprimer ses préoccupations quant à l'assurance des copropriétés. En cette matière l'Ordre est d'avis que l'évaluation aux fins d'assurance, en plus de devoir avoir lieu à tous les cinq ans, devrait être réalisée par un évaluateur agréé seul professionnel habileté à émettre une opinion impartiale et motivée sur la valeur d'un bien immobilier aux fins d'assurance.

À propos de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec
L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, constitué en vertu du Code des professions, regroupe plus de 1 000 membres et a pour mandat d'assurer la protection du public en encadrant la pratique professionnelle de ses membres.

SOURCE Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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