Lutte contre la collusion et la corruption - Québec vise à assurer l'intégrité dans l'octroi des contrats publics

QUÉBEC, le 1er nov. 2012 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale, président du Conseil du trésor et leader parlementaire du gouvernement, M. Stéphane Bédard, en présence du ministre de la Sécurité publique, M. Stéphane Bergeron, a déposé aujourd'hui un projet de loi sur l'intégrité en matière de contrats publics. Les modifications législatives proposées visent à s'assurer que les entreprises qui veulent faire affaire avec l'État démontrent leur intégrité en obtenant une autorisation de contracter.

« La confiance de la population est ébranlée. Il est urgent de donner un grand coup de barre pour s'assurer que les contrats soient attribués à des entreprises intègres, qui méritent la confiance de tous les citoyens. Il est temps de rétablir la saine concurrence en matière de contrats publics. Tous les types de contrats seront soumis à la loi, que ce soit les contrats de construction, d'acquisition de biens ou de services. Cette même exigence s'appliquera aux organismes publics, aux municipalités et aux sociétés d'État. Notre objectif est clair : ça doit être payant d'être honnête », a déclaré M. Stéphane Bédard.

Vers une saine gestion des contrats publics  
Ainsi, toute entreprise qui souhaite contracter avec un organisme public, une société d'État ou une municipalité devra démontrer qu'elle et ses dirigeants font preuve d'intégrité et qu'elle mérite la confiance du public. L'Autorité des marchés financiers (AMF) sera responsable de délivrer et retirer une autorisation de contracter à toute entreprise qui veut faire affaire avec l'État.

« L'AMF, qui exerce déjà des pouvoirs à l'égard des entreprises de services monétaires, rendra sa décision sur avis de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) », a souligné le ministre Bergeron.

Cette autorisation de contracter sera valide pour une période de trois ans et l'AMF devra tenir à jour la liste des entreprises autorisées à contracter avec l'État. De plus, l'UPAC effectuera une veille de cette liste et pourra, en tout temps, adresser un avis à l'AMF afin de révoquer une autorisation, si nécessaire. Tout organisme public désirant conclure un contrat, ou toute entreprise souhaitant conclure un sous-contrat, devra se référer à cette liste afin de s'assurer de la probité des entreprises.

« L'obtention d'un contrat public n'est pas un droit, mais bien un privilège. L'État a le devoir d'exiger des entreprises des preuves de leur intégrité avant qu'elles puissent soumissionner pour un contrat public, ou même avant de poursuivre l'exécution d'un contrat », a ajouté le ministre Bergeron.

Transparence et équité pour tous
Le président du Conseil du trésor a indiqué qu'actuellement, les sociétés d'État ne sont pas considérées comme des contractants au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et disposent d'une grande marge de manœuvre dans la réalisation de leurs contrats.

L'assujettissement des sociétés d'État à l'ensemble des dispositions de la LCOP permettra de renforcer la transparence dans leurs processus contractuels. Nous allons ainsi nous assurer que les renseignements relatifs aux contrats conclus par les sociétés d'État soient publics, tels qu'ils le sont actuellement pour l'ensemble des organismes publics, tant pour les réseaux de la santé et de l'éducation que pour l'administration gouvernementale.

« L'objectif de notre gouvernement est clair : faire réaliser des travaux au meilleur coût, par des entreprises ayant démontré leur probité et leur intégrité. Avec ce projet de loi, nous voulons agir à la source, en freinant l'accès aux contrats publics aux entreprises qui n'ont pas la probité nécessaire. C'est ainsi que nous pourrons regagner la confiance des citoyens, non seulement envers les processus d'octroi de contrats, mais aussi envers leurs institutions publiques. Souhaitons également que c'est la volonté de tous les partis politiques », a conclu le ministre Bédard.

ANNEXE

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FAITS SAILLANTS

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CONTEXTE

• Chaque année, il se conclut environ pour 25 G$ en contrats publics au Québec.
  
  
• Le bassin potentiel des entreprises susceptibles de soumissionner pour l'obtention de contrats publics est évalué à 24 000.

AUTORISATION DE CONTRACTER

• Toute entreprise qui désire contracter avec un organisme public, une société d'État ou une municipalité devra démontrer qu'elle et ses dirigeants font preuve de probité en se procurant au préalable une autorisation de contracter auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
  
  
• Les règles seront similaires pour les entreprises étrangères, qui devront aussi se procurer une autorisation de contracter.
  
  
• L'AMF délivrera les autorisations sur la base des recommandations du Commissaire associé aux vérifications au sein de l'Unité permanente anticorruption, qui travaillera en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
  
  
• L'autorisation de contracter sera valide pour une période de trois ans, à moins d'être annulée ou suspendue en cours de route.
  
  
• Le public aura accès à la liste des entreprises possédant une autorisation de contracter.
  
  
• L'objectif est que toutes les entreprises souhaitant obtenir l'autorisation de contracter aient fait l'objet d'une vérification de probité dans les trois premières années de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

MISE EN ŒUVRE DU MODÈLE PROPOSÉ

• Compte tenu du nombre d'entreprises qui font affaire avec l'État et du volume de contrats octroyés, la mise en œuvre du modèle proposé se fera par étape et les modalités seront déterminées par le gouvernement.
  
  
• L'AMF délivrera les autorisations de contracter progressivement et par palier, en visant dans un premier temps les contrats et sous-contrats de construction et les contrats et sous-contrats de services professionnels liés à la construction d'une valeur supérieure à 50 M$.
  
  
• Progressivement, l'AMF délivrera des autorisations de contracter pour couvrir tous les autres contrats de construction, d'acquisition de biens ou de services.

TARIFICATION

• Les entreprises qui demanderont une autorisation de contracter acquitteront des frais de traitement qui seront établis en fonction de la taille de l'entreprise et de son chiffre d'affaires. Les paramètres de cette tarification seront déterminés par règlement.

ASSUJETTISSEMENT DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT

• Le projet de loi prévoit par ailleurs assujettir les sociétés d'État aux mêmes règles que l'ensemble des organismes publics. Cette harmonisation des règles se traduira non seulement par des gains d'efficacité pour le gouvernement, mais par un accroissement de la transparence des processus contractuels.

SOURCE : Cabinet du président du Conseil du trésor, ministre responsable de l'Administration gouvernementale

Jo-Annie Larocque
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l'Administration
gouvernementale, président du Conseil du
trésor et leader parlementaire du gouvernement
Tél. : [phone]

Jacqueline Aubé
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Sécurité publique
Tél. : [phone]