Lutte contre la corruption - Projets JOUG et LIERRE : sept personnes sont arrêtées par l'UPAC

MONTRÉAL, le 17 mars 2016 /CNW Telbec/ - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, a confirmé ce matin, en conférence de presse, les arrestations de sept personnes en lien avec leur implication présumée dans des stratagèmes criminels impliquant notamment des activités frauduleuses de financement politique, soit : Marc-Yvan Côté, Bruno Lortie, Mario W. Martel, France Michaud, Ernest Murray, Nathalie Normandeau et François Roussy.

Ces individus auraient, à différents moments et de différentes façons, contourné les lois afin d'obtenir des avantages indus, tels que, pour les uns, des cadeaux ou du financement politique, et pour les autres, l'obtention de subventions gouvernementales ou l'octroi de contrats publics.

Ce sont les procureurs du Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui ont autorisé les 13 chefs d'accusations criminelles pour des infractions commises entre les années 2000 et 2012 liées à des fraudes envers le gouvernement, de la corruption, des complots, de l'abus de confiance et de la fabrication et l'usage de faux documents.

« Ces infractions sont graves car non seulement elles sont en violation de la Loi, elles mettent en péril les principes mêmes de la démocratie et de la bonne gestion des biens communs. Les contrats publics au Québec sont lucratifs et ils sont soumis à des règles strictes qui visent à favoriser une saine concurrence entre les entrepreneurs. Il est injuste et inéquitable d'utiliser les contrats publics comme outil politique et il est également intolérable d'utiliser le pouvoir de son influence pour favoriser des élections. Il en va de la confiance des citoyens envers leurs dirigeants et leurs institutions », a déclaré le commissaire Lafrenière 

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d'enquêtes, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d'intimidation en matière de corruption ou de collusion.

Tableau des chefs d'accusations criminelles autorisées par le DPCP

NOM	ACCUSATIONS AU CODE CRIMINEL	Dates des infractions
Marc-Yvan Côté	Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380 Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)	Entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2012
	Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b) Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i) Abus de confiance, art. 122 Avoir frustré le public d'une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)	Entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Nathalie Normandeau	Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380 Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)	Entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2012
	Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) a) Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii)) et 121 (1) d) (i) Abus de confiance, art. 122 Avoir frustré le public d'une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)	Entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Bruno Lortie	Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380 Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)	Entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2012
	Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) a) Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii)) et 121 (1) d) (i) Abus de confiance, art. 122 Avoir frustré le public d'une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)	Entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Mario W. Martel	Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380	Entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2012
	Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b) Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a) Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i) Abus de confiance, art. 122 Avoir frustré le public d'une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)	Entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
	Abus de confiance, art. 122 Emploi d'un document contrefait, art. 368 (1) a) c) Faux, art. 366	Entre le 1^er janvier 2007 et le 4 octobre 2011
France Michaud	Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380 Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)	Entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2012
	Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b) Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i) Abus de confiance, art. 122 Avoir frustré le public d'une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)	Entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Ernest Murray	Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380 Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)	Entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2012
	Abus de confiance, art. 122	Entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
François Roussy	Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380	Entre le 1^er janvier 2000 et le 31 décembre 2012
	Abus de confiance, art. 122	Entre le 1^er janvier 2007 et le 4 octobre 2011

Source :
Commissaire à la lutte contre la corruption

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Anne-Frédérick Laurence
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SOURCE Commissaire à la lutte contre la corruption

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