Maintien de la hausse prévue des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique (entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2016)

MONTRÉAL, le 25 févr. 2015 /CNW Telbec/ - « La Commission des services juridiques salue le geste du gouvernement de maintenir la hausse des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique », déclare son président, M^e Denis Roy.

Le gouvernement reconnaît ainsi que le régime d'aide juridique est l'un des piliers essentiels de l'accès à la justice. Par ailleurs, dans le contexte budgétaire actuel et des efforts demandés à l'appareil étatique, la Commission comprend la décision du gouvernement de reporter la hausse initialement prévue le 1^er juin 2015 au 1^er janvier 2016.

À compter du 1^er janvier 2016, le seuil d'admissibilité gratuite sera fixé au montant correspondant au revenu d'une personne travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine. Par la suite, il sera maintenu à ce niveau par une clause d'indexation. La hausse du seuil du volet gratuit aura pour effet de faciliter l'accès à la justice à cette partie de la population qui travaille et dont les revenus sont modestes. Il en est de même pour les personnes âgées vivant seules qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

À propos de la Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l'immigration et en droit des jeunes. Elle est également l'organisme chargé d'offrir les services prévus à la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, soit le Service d'aide à l'homologation (SAH), en vigueur depuis le 10 octobre 2013, et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) en vigueur depuis le 1^er avril 2014.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca/.

SOURCE Commission des services juridiques

Me Richard La Charité, [email protected], Directeur du Service des communications, [phone], poste 261