Manifestation du 17 juin 2014 devant l'hôtel de ville de Montréal et autres édifices administratifs - La Commission des relations du travail déclare que les syndicats représentant les salariés cols bleus, les fonctionnaires municipaux, les policiers et les pompiers ont participé à une grève illégale

MONTRÉAL, le 25 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Le 19 juin 2014, la Commission recevait une requête de la Ville de Montréal par laquelle elle allègue que des employés ont cessé de travailler le 17 juin 2014 pendant au moins quinze minutes entre 13 h 30 et 15 h afin de prendre part à une manifestation portant sur l'enjeu des régimes de retraite. Pour la Ville, il s'agissait d'un arrêt de travail illégal au sens du Code du travail privant ainsi le public d'un service auquel il a droit.

Après avoir entendu les observations des représentants de la Ville de Montréal et des représentants des quatre syndicats concernés, soit le Syndicat des cols bleus regroupés (SCFP, section locale 301), le Syndicat des fonctionnaires municipaux (SCFP, section locale 429), l'Association des pompiers et la Fraternité des policiers et policières, lors des cinq jours d'audience consacrés à cette cause, la Commission des relations du travail conclut que ces syndicats ont participé, le 17 juin 2014, à une grève illégale.

Des gestes qui ont porté préjudice

Dans sa décision rendue aujourd'hui, la Commission établit que, selon la preuve présentée, le Syndicat des fonctionnaires municipaux et la Fraternité des policiers et policières ont commis des gestes qui ont porté préjudice à la population en la privant d'un service auquel elle a droit.

[1] Concernant le Syndicat des fonctionnaires municipaux, au moins deux bureaux d'Accès-Montréal ont été fermés pendant la durée de la manifestation et des clients se sont butés à des portes barrées. Plusieurs appels faits à ces endroits n'ont pas été traités pendant la période de manifestation. De plus, le comptoir de la cour municipale situé au 303, rue Notre-Dame Est, a dû être fermé puisque tous les salariés cols blancs l'ont déserté.

[2] Quant à la Fraternité des policiers et policières, la preuve démontre que certains policiers en service le 17 juin 2014 ont non seulement omis de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, mais qu'ils ont au contraire participé activement à les perturber.

Des gestes qui auraient pu porter préjudice

[3] Concernant le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, la Commission retient que ce syndicat a commis des gestes susceptibles de porter préjudice à la population. Les salariés cols bleus ont abandonné leur travail au moins quelques minutes avant la manifestation et ils n'ont pu le reprendre que plusieurs minutes après. Ainsi, leur décision de prendre leur pause tous en même temps, plus ou moins loin de l'endroit où ils devaient travailler, était susceptible de porter préjudice à la population. Toutefois, la Commission conclut qu'il n'y a pas véritablement de preuve que l'action concertée des cols bleus a privé le public d'un service auquel il a droit.

Absence de préjudice

[4] S'agissant de l'Association des pompiers de Montréal, la preuve indique que les pompiers étaient en mesure de répondre aux appels d'urgence et que, de fait, ils y ont répondu dans des temps normaux. La Commission conclut qu'à l'occasion de cette grève illégale, l'Association n'a pas commis de gestes portant préjudice ou étant susceptibles de porter préjudice à la population.

La Commission réserve sa compétence pour décider des mesures de réparation appropriées.

La décision de la Commission est disponible sur le site Web www.crt.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions.

SOURCE Commission des relations du travail

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