Manquement à la Loi sur les contrats des organismes publics - Ardel Électrique inc. et Philippe Grimard écopent d'amendes totalisant 10 000 $

MONTRÉAL, le 3 avril 2018 /CNW Telbec/ - Le 7 février 2018, l'honorable juge de paix magistrat Nathalie DuPerron Roy, de la Cour du Québec, district de Québec, a imposé des amendes totalisant 10 000 $ à Ardel Électrique inc. et Philippe Grimard¹ en lien avec un manquement à la Loi sur les contrats des organismes publics.

Chacun des défendeurs avait auparavant enregistré un plaidoyer de culpabilité à un chef d'accusation pour avoir omis d'aviser l'Autorité des marchés financiers de toute modification relative aux renseignements déjà transmis pour l'obtention d'une autorisation. La juge DuPerron Roy a imposé une amende de 7 500 $ à Ardel Électrique inc. et de 2 500 $ à Philippe Grimard.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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¹ Ne pas confondre l'intimé Philippe Grimard avec Philippe Grimard détenteur du certificat n^o 151794 dans la discipline de l'assurance de personnes et exerçant auprès du cabinet Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

SOURCE Autorité des marchés financiers

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