Me Emmanuelle Saucier de McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. est disponible pour
commenter le jugement de la cour d'appel du Québec dans le recours collectif
Brault & Martineau Inc. c. Riendeau

MONTRÉAL, le 18 mars /CNW/ - L'avocate spécialiste en litige commercial, Me Emmanuelle Saucier du cabinet McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l., est disponible pour commenter à titre d'expert le jugement rendu par la cour d'appel du Québec dans le recours collectif Brault & Martineau Inc. c. Riendeau, qui traite de la violation par l'entreprise de la Loi sur la protection du consommateur en raison de publicités illégales mettant en relief la possibilité d'obtenir du crédit pour financer les achats.

Dans cette affaire, Brault & Martineau Inc., une entreprise de vente au détail de meubles et appareils électroniques, est condamnée à payer la somme de 2 millions de dollars aux consommateurs qui auraient fait un achat et bénéficié du programme de crédit annoncé par l'entreprise entre le 1er juin, 2000 et le 31 décembre 2003 à titre de dommages punitifs.

Il s'agit d'un jugement important en ce qu'il clarifie les exigences de la Loi sur la protection du consommateur au Québec et le risque pour les entreprises de violer cette loi d'ordre public. Il est clair, depuis ce jugement, que les tribunaux peuvent maintenant imposer des dommages punitifs même en l'absence de dommages compensatoires.

À propos de Me Emmanuelle Saucier

Me Emmanuelle Saucier est une avocate spécialisée en litige commercial au bureau de Montréal de McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. Elle a représenté en défense des clients dans des recours collectifs complexes au Québec, tels des recours en matière de droit de la concurrence et fixation de prix dans l'industrie du papier cartonné, des pièces d'ordinateurs et des compagnies d'aviation. Elle a aussi été impliquée dans des recours collectifs touchant la Loi sur la protection du consommateur pour des institutions financières et dans l'industrie de l'automobile.

Renseignements: Pour obtenir une entrevue, veuillez communiquer avec l'une des personnes suivantes: Julie Goldsman, Gestionnaire du Marketing, Montréal, McMillan LLP, t. [phone], [email protected]; David Eisenstadt, The Communications Group Inc., t. [phone] ext. 36, [email protected]; Catherine Meaney, Directrice nationale, Marketing et développement des affaires, McMillan LLP, t. [phone], [email protected]