Médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d'un contrat de consommation - La ministre Stéphanie Vallée lance un projet pilote dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne

GATINEAU, QC, le 15 mai 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la région de l'Outaouais, M^me Stéphanie Vallée, lance un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d'un contrat de consommation dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne à compter du 15 mai 2015.

Ainsi, les citoyens et les entreprises concernés devront participer à une séance gratuite, pour tenter de s'entendre à l'amiable, avant que leur cause soit entendue par un juge de la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec des palais de justice de Gatineau ou de Saint-Jérôme.

« La médiation comporte plusieurs avantages, dont celui de régler un dossier plus rapidement qu'avec un procès. Par ce projet pilote, nous convierons les entreprises et les citoyens concernés à échanger en terrain neutre, sous le signe de la coopération et dans un climat constructif, avant d'avoir recours au processus judiciaire. D'ailleurs, l'approche à la fois professionnelle et conviviale de la médiation permet souvent aux personnes qui y participent de découvrir que l'entente négociée peut être possible entre elles, contrairement à ce qu'elles croyaient au départ », a déclaré la ministre.

D'une durée de trois ans, le projet pilote contribuera à l'obtention de données significatives qui serviront à évaluer la pertinence d'élargir l'expérience. Les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne ont été ciblés, entre autres, parce que le taux d'utilisation de la médiation volontaire y est supérieur à la moyenne québécoise, qui atteint 9,8 % selon les données récentes disponibles, et parce qu'on y trouve un important volume d'activités et un nombre suffisant de médiateurs accrédités.

« Notre justice civile gagne à passer de la culture du procès à celle de l'entente, dans l'intérêt de la population et pour rendre notre système de justice plus accessible. C'est d'ailleurs l'une des avenues privilégiées par le nouveau Code de procédure civile qui sera en vigueur à compter de janvier 2016 et dont les dispositions contribueront à rendre notre justice civile plus simple, plus rapide et moins coûteuse », a conclu la ministre Vallée.

À propos des petites créances

La Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat. 
Avant de faire entendre leur cause par un juge, les citoyens et les entreprises ont aussi la possibilité de recourir à un service gratuit de médiation leur permettant de régler leur différend par une entente, et ce, partout au Québec.

Depuis le 1^er janvier 2015, la limite d'accessibilité des causes logées aux petites créances est passée de 7 000 $ à 15 000 $, pour contribuer à rendre ce tribunal encore plus accessible à la population.

Pour plus de renseignements, communiquez avec le Centre de communication avec la clientèle du ministère de la Justice du Québec au 418 643-5140 ou consultez le site Web : www.justice.gouv.qc.ca.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Source : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la région de l'Outaouais, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932