Medtech Canada déplore que le secteur de la santé soit exclu de la commission parlementaire sur les contrats publics

MONTRÉAL, le 1er mars 2022 /CNW Telbec/ - Medtech Canada, l'association nationale des technologies médicales, déplore l'exclusion du secteur de la santé de la commission parlementaire annoncée aujourd'hui concernant le projet de loi n^o 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. En effet, le secteur de la santé représente près de 6 milliards de dollars de contrats publics par année au Québec, soit plus du tiers de tous les achats du gouvernement du Québec.

« Le projet de loi n^o 12 est une opportunité qu'il ne faut pas manquer afin de donner aux organismes publics les moyens de concrétiser les objectifs de la Stratégie gouvernementale des marchés publics, ainsi que de la Stratégie québécoise des sciences de la vie. S'il est pertinent d'inviter les secteurs de l'environnement et de la construction, nous estimons qu'il est aussi pertinent d'entendre le secteur de la santé, et offrons à nouveau toute notre collaboration au gouvernement et aux parlementaires », déclare M. Benoît Larose, vice-président Québec de Medtech Canada.

Dans ce contexte, Medtech Canada dévoile immédiatement ses principales recommandations concernant le projet de loi n^o 12, afin de convaincre les parlementaires de la pertinence d'un échange sur le secteur de la santé dans le cadre de son étude :

1. Que l'on modifie l'article 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics afin d'y introduire l'« innovation » ainsi que la « valeur pour le contribuable » dans la liste des objectifs de ladite Loi;
2. Ajouter au Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics, modifié par le projet de loi n^o 12, un mode d'adjudication fondé sur « l'évaluation de l'offre soumise en fonction de critères pondérés incluant le prix », c'est-à-dire la « valeur »;
3. Ajouter au Règlement sur certains contrats d'approvisionnements des organismes publics, modifié par le projet de loi n^o 12, que ledit règlement comprenne également l'obligation, lors de l'utilisation du mode d'adjudication fondé uniquement sur le plus bas prix conforme, d'inclure une justification de la part de l'organisme public à l'effet que c'est le mode le plus avantageux en regard des objectifs de la Loi;
4. Modifier la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales pour que les éléments clés de la nouvelle Stratégie gouvernementale des marchés publics soient intégrés officiellement à la mission du Centre;
5. Modifier la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales pour que le mandat du Centre inclue la valeur pour le contribuable;
6. Que le projet de loi n^o 12 inclue des dispositions faisant en sorte que l'Autorité des marchés publics (AMP) améliore le processus de gestion des plaintes des fournisseurs.

Rappelons que, de l'avis de Medtech Canada, le projet de loi n^o 12 ne comprend aucune mesure reconnaissant que les achats publics doivent maximiser leur valeur pour le contribuable ni aucune mesure contraignant les organismes publics à utiliser des modes d'acquisition stratégiques.

Medtech Canada est l'association nationale qui représente l'industrie canadienne des technologies médicales. Au Québec, elle compte plus de 369 entreprises d'équipements, de dispositifs et de services utilisés dans le diagnostic et le traitement des maladies et des problèmes de santé. Le secteur des technologies médicales représente près de 14 000 emplois au Québec.

SOURCE Medtech Canada

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