MEGA BRANDS COMMENTE LA DÉCISION FAVORABLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION
EUROPÉENNE SUR LES MARQUES DÉPOSÉES
MONTRÉAL, le 14 sept. /CNW Telbec/ - MEGA Brands Inc. (TSX : MB) a confirmé aujourd'hui que dans son jugement du 14 septembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté l'appel par Lego Juris A/S d'une décision rendue en 2008 par un tribunal inférieur qui invalidait l'enregistrement par Lego d'une marque tridimensionnelle pour sa brique. Cette décision, sans appel, de la Cour de justice de l'Union européenne s'applique dans tous les pays de l'Union européenne.
Puisque la décision originale de la Division d'Annulation de l'Office pour l'Harmonisation dans le Marché Intérieur ("OHMI") invalidant l'enregistrement de la marque par Lego s'appliquait depuis 2004, le jugement rendu par la Cour de justice de l'Union européenne aujourd'hui n'a aucun impact sur l'importante présence dont MEGA Brands s'est déjà assurée dans les pays de l'Union européenne.
Références
Lego a obtenu l'enregistrement de sa marque tridimensionnelle en 1999. Toutefois, à la suite de l'appel logé par MEGA Brands, l'OHMI a déterminé le 30 juillet 2004 que l'objet de la marque était exclu de la protection en raison du motif absolu édicté à l'Article 7(1)(e)(ii) du Règlement sur la Marque Communautaire, qui refuse la protection aux "signes constitués exclusivement par (...) la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique". Donnant suite à l'appel de Lego, la décision de l'OHMI a d'abord été confirmée par sa Grande chambre de recours le 10 juillet 2006, puis par une décision du Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPI), le 12 novembre 2008. Lego en a appelé du jugement du TPI.
Les décisions de l'OHMI, du TPI et aujourd'hui de la Cour de justice de l'Union européenne se fondent sur la jurisprudence autoritaire de la Cour de justice de l'Union européenne qui s'est prononcée en 2002 dans l'affaire opposant Koninklijke Philips Electronics NV à Remington Consumer Products Ltd. (C-299/99 du 18 juin 2002). L'affaire Philips/Remington a posé le principe selon lequel la forme d'un produit n'est pas susceptible d'enregistrement si les caractéristiques fonctionnelles essentielles de cette forme sont attribuables exclusivement au résultat technique, et ce, même dans l'hypothèse ou d'autres formes pourraient permettre d'atteindre le même résultat technique. L'OHMI, le TPI et la Cour de justice de l'Union européenne ont conclu que la brique Lego constituait une telle forme, et également que l'argumentation d'intérêt général de l'affaire Philips/Remington, qui impliquait la forme d'un rasoir électrique, devait par conséquent être appliquée à la brique Lego. Tel que stipulé dans le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne, des opérateurs individuels "ne peuvent pas faire usage d'un enregistrement de marque pour perpétuer, indéfiniment, des droits exclusifs sur des solutions techniques ". Les brevets sont à même de protéger des solutions techniques, telles que les moyens d'imbrication d'une brique de jeu, mais les brevets sont limités dans le temps et les brevets de Lego relatifs à la brique basique ont expiré depuis longtemps. En d'autres termes, un enregistrement de marque ne peut pas être utilisé pour conférer un monopole perpétuel sur une configuration de produit utile.
À propos de Mega Brands
MEGA Brands est une famille de marques mondiales réputées dans les catégories des jouets de construction, des jeux de société, des casse-tête, de l'art et de l'artisanat ainsi que de la papeterie. MEGA Brands offre aux enfants et aux familles des expériences créatives et stimulantes grâce à des produits novateurs, bien conçus, abordables et de haute qualité. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site www.megabrands.com.
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