Mémoire de la FCSQ concernant le projet de loi no 14 - Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

Une occasion de corriger certaines iniquités en matière de francisation

QUÉBEC, le 12 mars 2013 /CNW Telbec/ - La  Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) a adopté aujourd'hui un mémoire concernant le projet de loi n^o 14 - Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives.

Plus de 25 000 personnes s'inscrivent annuellement en francisation dans les commissions scolaires, qui ont développé au fil des ans une offre de service pour répondre aux besoins des immigrants, des parents, des élèves ou des travailleurs. Déployés dans toutes les régions du Québec, les centres d'éducation des adultes et de formation professionnelle des commissions scolaires assurent aux immigrants qui s'installent en région un service pédagogique flexible et de proximité pour toute la famille.

La FCSQ est toutefois d'avis que certains ajustements sont nécessaires afin de corriger certaines iniquités. Elle demande donc au gouvernement que les immigrants inscrits dans les commissions scolaires soient traités équitablement par rapport à ceux qui suivent les cours de francisation dispensés par le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC). « Il est inacceptable qu'un adulte immigrant inscrit dans une commission scolaire ne reçoive pas le même soutien financier dans sa démarche d'intégration et de francisation que celui inscrit au MICC », déplore la présidente de la FCSQ, Josée Bouchard.

La Fédération recommande également que la référence des immigrants aux services de francisation se fasse sur la base de la proximité et de l'accessibilité aux services plutôt que selon le niveau scolaire, une situation qui peut forcer certains immigrants à déménager et qui ne favorise pas l'intégration en région.

Formation professionnelle

La FCSQ s'inquiète également de l'impact financier que pourraient avoir certaines mesures du projet de loi pour les centres de formation professionnelle qui utilisent souvent des équipements importés de différents pays, avec des manuels ou des logiciels en langue anglaise. Les outils sont utilisés à des fins de formation comme le sont les ouvrages ou recherches que doivent lire les étudiants universitaires dans plusieurs disciplines. Les coûts associés à la traduction de ces outils, dans un contexte de restriction budgétaire majeure, ne peuvent être exigés, et dans bien des cas la traduction s'avère souvent impossible.

Plusieurs mesures qui pourraient entraîner une lourdeur bureaucratique sont aussi identifiées dans le mémoire.

La Fédération souhaite toujours avoir l'occasion de présenter son mémoire dans le cadre des auditions publiques sur le projet de loi qui ont débuté aujourd'hui à l'Assemblée nationale.

La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe les 60 commissions scolaires francophones du Québec ainsi que la Commission scolaire du Littoral. Les commissions scolaires sont des gouvernements locaux qui veillent à la réussite scolaire de plus d'un million d'élèves en assurant des services éducatifs au primaire, au secondaire, en formation professionnelle et à l'éducation des adultes. Elles offrent aussi des services efficaces et essentiels, notamment en matière de ressources humaines et de ressources matérielles et financières. De plus, les commissions scolaires ont la responsabilité de répartir équitablement les ressources entre leurs établissements et de rendre accessible, en tout temps, un transport scolaire sécuritaire.

SOURCE : FEDERATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUEBEC (FCSQ)

Caroline Lemieux
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