Menaces en vue de recouvrer une créance - Les Automobiles Brisson inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 30 sept. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Automobiles Brisson inc. a plaidé coupable, le 18 juin 2024, à une accusation portée en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L'entreprise et son président, M. Nicolas Brisson, ont également plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils devront respectivement payer des amendes de 3100 $ et 1296 $.

L'Office leur reprochait d'avoir omis de remettre une quittance à un consommateur qui avait acquitté la totalité de son obligation en vertu d'un contrat de prêt d'argent. L'entreprise a également reconnu avoir utilisé la menace en vue de recouvrer une créance, en menaçant le propriétaire d'un véhicule de garder ce dernier en garantie jusqu'au paiement final d'un autre véhicule. Les infractions ont été commises en septembre 2021 à Sainte-Brigitte-de-Laval.

Les Automobiles Brisson inc. est située au 433, rue Jacques-Cartier Sud, à Farnham.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les activités de recouvrement. Si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'une personne qui tente de recouvrer une créance, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.  

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin. 

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements (journalistes seulement) :  
Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur