Mentions obligatoires absentes dans une publicité - Mercedes-Benz Sherbrooke déclarée coupable
QUÉBEC, le 25 sept. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Mercedes-Benz Sherbrooke (9170-2274 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 8 juillet 2015, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a reçu une amende totale de 2 510 $.
L'Office reprochait au commerce, situé au 4787, boul. Bourque, à Sherbrooke, d'avoir fait paraître dans un quotidien, en juin 2010, une publicité sur des voitures offertes en vente ou en location à long terme sans y mentionner tous les renseignements prescrits par règlement.
Cette disposition réglementaire vise à s'assurer que lorsqu'une modalité du crédit est mentionnée, elles doivent toutes être fournies au consommateur. Dans le cas de la vente à tempérament d'automobiles, on vise plus particulièrement :
- le prix de l'automobile;
- le nombre et la durée des périodes de paiement;
- le montant de chaque paiement;
- l'obligation totale du consommateur;
- le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant;
- le total des frais de crédit.
Parmi ces modalités, la publicité de Mercedes-Benz Sherbrooke ne mentionnait que le nombre et la durée des périodes de paiement.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation |
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Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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