Mentions obligatoires absentes d'une publicité - Chrysler Canada inc. déclarée coupable

QUÉBEC, le 7 juin 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Chrysler Canada inc. a plaidé coupable, le 31 mars 2016 à Sherbrooke, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 510 $.

L'Office reprochait à l'entreprise de Windsor, en Ontario, d'avoir fait publier, en juin 2010 dans un journal de Magog, une publicité au sujet d'un véhicule offert en vente sans y mentionner tous les renseignements prescrits par règlement.  

La disposition réglementaire, qui vise à ce que le consommateur dispose de tous les renseignements utiles en matière de crédit, prévoit que lorsque l'une des modalités d'un contrat assorti d'un crédit est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l'être. Ces modalités sont :

a)     un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
b)     le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant ;
c)     une composante des frais de crédit ;
d)     le total des frais de crédit ;
e)     le nombre et la durée des périodes de paiement ;
f)      le montant de chaque paiement différé ;
g)     l'obligation totale du consommateur ;
h)     un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Dans le cas des publicités de Chrysler Canada inc., les renseignements manquants étaient le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant, le total des frais de crédit, ainsi que l'obligation totale du consommateur.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254