Mettre fin aux poursuites injustes à l'encontre des personnes qui vivent avec le VIH

Les défenseurs des droits de la personne se réjouissent de l'annonce historique du gouvernement fédéral

La déclaration suivante émane du Réseau juridique canadien VIH/sida (« Réseau juridique »). Les commentaires peuvent être attribués à Richard Elliott, directeur général du Réseau juridique canadien VIH/sida.

TORONTO, le 1er déc. 2018 /CNW/ - Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée mondiale du sida, la procureure générale fédérale Jody Wilson-Raybould a annoncé une nouvelle directive visant à limiter les poursuites criminelles injustes visant les personnes qui vivent avec le VIH au Canada. Cette nouvelle directive, qui fait suite à des années de plaidoyer de la part du Réseau juridique canadien VIH/sida et de nombreux organismes partenaires, est conforme aux recommandations du ministère de la Justice du Canada lui-même et constitue une avancée encourageante qui vient renforcer les efforts en cours visant à mettre un terme à la criminalisation du VIH. Cette mesure correspond également mieux aux données scientifiques les plus récentes concernant le VIH et sa transmission.

L'an dernier, la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV), dont nous sommes l'un des membres fondateurs, a publié sa Déclaration de consensus communautaire, signée par plus de 160 organismes de l'ensemble du pays. Dans cette déclaration, nous décrivions en détail les principales mesures que le gouvernement fédéral comme les gouvernements provinciaux et territoriaux devaient prendre afin de réduire le recours trop généralisé au droit criminel contre les personnes vivant avec le VIH. Hier, le CCRCV a publié une déclaration complémentaire dans laquelle plus d'une centaine d'organismes ont demandé au gouvernement fédéral de prendre des mesures relatives aux préoccupations qu'il avait exprimées quant à la « surcriminalisation du VIH » et aux conclusions d'un rapport de Justice Canada publié l'an dernier. Les scientifiques ont également demandé à maintes reprises au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de tenir compte des données scientifiques et, en conséquence, de limiter les poursuites.

Nous nous réjouissons du fait que le gouvernement a écouté notre voix collective et qu'il a pris aujourd'hui les mesures qui s'imposaient. Nous félicitons la procureure générale pour ce pas important dans la bonne direction.

Nous constatons que cette directive ne régit que les procureurs fédéraux, qui ne traitent de telles poursuites criminelles que dans les trois territoires du Canada. Nous continuons donc de demander aux procureurs généraux provinciaux de suivre l'exemple du gouvernement fédéral et d'émettre des directives similaires limitant les poursuites contre les personnes qui vivent avec le VIH dans leurs provinces respectives. À l'heure actuelle, aucune province n'a encore rendu publiques de directives avec ces limites claires sur les recours abusifs au droit criminel. Par conséquent, les poursuites injustes, tout comme la crainte de faire l'objet de telles poursuites, se poursuivent. C'est pourquoi nous continuons également de demander au gouvernement du Canada d'adopter des réformes au Code criminel qui soustraient entièrement la non-divulgation du VIH de l'application des lois sur l'agression sexuelle.

SOURCE RESEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA

Richard Elliott, Directeur général, Réseau juridique canadien VIH/sida, 416 898-3313, [email protected]

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