Michaels devra payer une sanction de 3,5 millions de dollars dans une affaire de publicité sur le prix des cadres et des services d'encadrement personnalisé

OTTAWA, le 6 mai 2015 /CNW/ - Michaels of Canada, ULC a accepté de payer une sanction administrative pécuniaire de 3,5 millions de dollars et d'établir un programme de conformité d'entreprise à la suite d'une enquête menée par le Bureau de la concurrence sur la publicité relative aux prix de certains cadres prêts à l'emploi et de cadres personnalisés.

Le Bureau a conclu que Michaels ne s'est pas assurée que les cadres étaient offerts pour la vente « de bonne foi » avant d'en faire la promotion à d'importants rabais. La Loi sur la concurrence contient des dispositions qui permettent de s'assurer que lorsque les annonceurs font la promotion de produits en solde, les consommateurs ne sont pas attirés par référence à des prix habituels gonflés.

Cette affaire a été résolue au moyen d'un consentement de 10 ans déposé aujourd'hui devant le Tribunal de la concurrence.

Michaels a convenu de s'assurer que les indications relatives au prix de tous ses produits seront conformes aux dispositions sur le prix habituel de la Loi.

Les faits en bref

• Michaels a offert son entière collaboration à l'enquête du Bureau.
• L'enquête du Bureau visait la période allant de janvier 2011 à décembre 2014 pour les services d'encadrement personnalisés, et de janvier 2013 à décembre 2014 pour certains cadres prêts à l'emploi.

Citations

« Je suis heureux que Michaels ait collaboré avec le Bureau afin de régler ces problèmes rapidement. Michaels s'est montrée fermement déterminée à assurer la mise en place de politiques et de procédures de conformité rigoureuses pour promouvoir la conformité à la Loi à l'avenir pour tous les produits qu'elle offre aux Canadiens. »

Matthew Boswell
Sous-commissaire principal, Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses

« Les consommateurs sont gagnants lorsque les détaillants offrent des rabais importants, mais les indications de rabais doivent être fondées. Lorsque des comparaisons sont faites entre les prix habituels et les prix de solde, les consommateurs réagissent aux rabais affichés. Pour cette raison, il est important que les entreprises donnent des indications précises et honnêtes lorsqu'elles annoncent le prix d'un produit. »

Stéphane Lamoureux
Sous-commissaire, Direction des pratiques commerciales trompeuses

Renseignements connexes

Indications relatives aux prix 
Indications relatives au prix habituel -- Lignes directrices

Lien connexe
Le texte du consentement est accessible dans le site Web du Tribunal de la concurrence.

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca 
Demande de renseignements / Formulaire de plainte 
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SOURCE Bureau de la concurrence

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