Mise à jour de Professionnels hypothécaires du Canada sur l'impact des récents changements de réglementation hypothécaire

OTTAWA, le 7 mars 2017 /CNW/ - Les membres de Professionnels hypothécaires du Canada étaient heureux de rencontrer des dizaines de députés et des hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral au cours des deux derniers jours. Nous avons discuté des questions d'abordabilité, de disponibilité et d'accessibilité de l'habitation de même que des impacts négatifs sur les primo-accédants des récentes modifications aux critères d'admissibilité à l'assurance prêt hypothécaire.

« Je suis ravi du fait que les députés prêtent l'oreille aux doléances de notre secteur, a déclaré le PDG de Professionnels hypothécaires du Canada, M. Paul Taylor. Nos efforts de plaidoyer de cette semaine ont contribué pour beaucoup à informer les députés du rôle positif des courtiers hypothécaires au sein du marché de l'habitation et des impacts négatifs que les récents changements de réglementation font peser sur les primoaccédants. »

Nos membres se préoccupent vivement des effets délétères de ces changements sur l'activité de l'habitation de même que des coûts supplémentaires qui sont imposés à la classe moyenne par des taux plus élevés et un pouvoir d'achat réduit. Les Canadiens de la classe moyenne paient déjà des milliers de dollars de plus en paiements d'intérêts et de nombreux accédants à la propriété sont incapables de se qualifier pour une hypothèque. Cet état de choses nuit aux consommateurs et ralentit l'économie canadienne. C'est pourquoi nous appelons à des ajustements de bon sens aux nouvelles règles qui aideront à atténuer l'impact de ces changements sur les Canadiens de la classe moyenne. Nous demandons également au gouvernement de surseoir pour 18 mois au moins à toute autre modification.

Professionnels hypothécaires du Canada est une association sectorielle regroupant des courtiers, prêteurs et assureurs hypothécaires de même que des fournisseurs de services pour donner une voix commune au secteur du crédit hypothécaire. Notre effectif compte plus de 11 500 membres individuels et plus de 1000 entreprises au pays.

Document d'information

Qui nous sommes :

Professionnels hypothécaires du Canada est une association sectorielle regroupant des courtiers, prêteurs et assureurs hypothécaires de même que des fournisseurs de services. Notre effectif compte plus de 11 500 membres individuels et plus de 1000 entreprises au pays.

Les courtiers hypothécaires traitent environ 33 % des prêts hypothécaires au Canada, dont quelque 50 % des prêts aux primoaccédants. L'activité économique ainsi générée se chiffre dans les 80 milliards de dollars.

En quoi consistent les modifications :

• Tous les prêts hypothécaires assurés doivent maintenant être qualifiés au plus haut du taux de référence de la Banque du Canada (actuellement 4,64 %) ou du taux offert dans la lettre d'engagement du prêteur.
• L'assurance de portefeuille (« en bloc ») doit désormais répondre aux mêmes critères que les prêts assurés à quotité de financement élevée. Cela signifie que l'on ne peut plus assurer par ce moyen les prêts amortis sur plus de 25 ans, les propriétés locatives et de placement, les refinancements et les valeurs de plus d'un million de dollars.
• Le modèle de « partage de risque » proposé pour que les prêteurs essuient une partie des pertes des réclamations d'assurance prêt hypothécaire.
• De nouvelles exigences de capitalisation qui obligent les assureurs hypothécaires, depuis le 1er janvier 2017, à accroître leurs réserves de capital.
• La hausse annoncée par la SCHL pour les primes d'assurance que les consommateurs paient sur les prêts hypothécaires non conventionnels. Dans certaines catégories de rapports prêt-valeur, les primes augmenteront de plus d'un point de pourcentage le montant de l'hypothèque, à compter du 17 mars 2017. C'est la troisième augmentation en trois ans.

Préoccupations/Considérations :

Les Canadiens ont élu le gouvernement en lui confiant le mandat de faire croître l'économie pour la classe moyenne. Faciliter l'accession à la propriété est un important moyen pour y parvenir. En fait, le programme libéral de 2015 l'a reconnu en s'engageant à « envisager tous les outils de politique qui pourraient garder la propriété domiciliaire à la porter de plus de Canadiens » (Programme libéral, 2015, pages 7 et 8). Nous aimerions que vous appeliez le gouvernement à honorer cet engagement au lieu de rendre l'accès à la propriété plus difficile et hors de portée pour plus de Canadiens de la classe moyenne.

Nous sommes préoccupés par l'impact économique négatif que ces changements ont sur le marché de l'habitation au Canada. Nous sommes également très préoccupés par les coûts supplémentaires que ces changements font peser sur la classe moyenne canadienne par le biais de taux d'intérêt plus élevés et d'un pouvoir d'achat réduit. Nous avons déjà vu les banques augmenter leurs taux hypothécaires préférentiels en partie à cause de ces changements, qui coûtent aux Canadiens des milliers de dollars de plus au terme de leur prêt hypothécaire.

La réduction de l'admissibilité à l'assurance de portefeuille, en plus de l'augmentation des primes pour cette assurance en raison de l'augmentation des exigences du BSIF en matière de suffisance du capital, affecte de manière disproportionnée le positionnement concurrentiel des petits et moyens prêteurs. Ces changements réduisent la concurrence et l'abordabilité pour les propriétaires et aspirants propriétaires de maison.

Nos membres ont fait entendre leur mécontentement en ce qui concerne les impacts de ces changements, spécialement en dehors des marchés de Toronto et de Vancouver. Il y a un ressentiment réel et croissant du fait que la surchauffe des marchés de Toronto et Vancouver entraîne des impacts négatifs et injustes envers le reste du pays. Nous pensons qu'aller de l'avant avec une disposition de partage des risques imposerait une charge supplémentaire sur le marché et creuserait le fossé entre les régions rurales et urbaines du Canada.

L'économie canadienne n'a connu qu'une croissance modeste en 2016, en particulier pour la classe moyenne, et le secteur de l'habitation a été le moteur de cette croissance. Nous craignons que ces changements nuisent à l'économie puisque la Banque du Canada a noté que les nouvelles règles qui sont imposées réduiront la croissance de l'économie canadienne, ce qui nuira à la classe moyenne.

Ce que nous demandons au gouvernement d'envisager :

1. Que le gouvernement ralentisse et suspende les mesures encore à mettre en œuvre, et plus particulièrement ses dispositions de partage des risques, compte tenu de tous les changements qui ont été apportés récemment et de l'incertitude que l'élection américaine fait planer. Nous croyons qu'il est prudent pour le gouvernement de prendre 12 à 18 mois pour examiner et évaluer l'impact de ces changements.
2. Que le gouvernement ajuste le changement du 30 novembre 2016 pour permettre d'inclure les refinancements dans l'assurance de portefeuille. Si un rapport prêt-valeur de 80 % paraît excessif, envisagez s'il vous plaît d'abaisser le seuil à 75 % ou 70 % plutôt que de supprimer l'admissibilité à ces produits.
3. Que le gouvernement dissocie le test de tension du taux directeur de la Banque du Canada. Le test devrait plutôt être basé sur un taux de marché, que ce soit en regardant les rendements des obligations à dix ans du Canada ou en demandant à la Banque du Canada d'établir un taux indépendant de ses taux affichés.
4. Par souci de garantir le maintien d'une concurrence aussi équitable que possible, le BSIF devrait exiger que tous les prêts hypothécaires - et pas seulement les prêts assurés - soient qualifiés en fonction du test de tension.

SOURCE Mortgage Professionals Canada

Paul Taylor, président-directeur général, Professionnels hypothécaires du Canada, Bur. : 416-644-5465 / Cell. : 905-334-1165, [email protected]