Mise à jour sur les récentes mesures d'observation et de contrôle d'application du commissaire aux élections fédérales

GATINEAU, QC, le 16 juill. 2020 /CNW/ - Au cours des derniers mois, le commissaire aux élections fédérales (CEF) a continué d'assurer l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada (la Loi). Ce qui suit est un résumé des mesures formelles d'observation et de contrôle d'application de la Loi prises par le CEF durant cette période.

À noter : Ces mesures n'avaient pas été annoncées publiquement en raison des circonstances entourant la pandémie et afin d'appuyer les efforts du gouvernement du Canada pour cibler ses communications à la population canadienne sur l'information relative à la COVID-19 et les mesures de soutien qui leur sont offertes.

• Le 19 mai 2020, le commissaire a conclu une transaction avec Norda Stelo inc. (anciennement dénommée Roche Ltée, Groupe Conseil) pour des contributions illégales apportées à des entités politiques fédérales entre le 19 juin 2004 et le 31 décembre 2011.
• Le 22 mai 2020, le commissaire a accepté un premier engagement en vertu de la Loi depuis que ce nouvel outil d'observation et de contrôle d'application a été introduit dans le cadre d'une série de modifications législatives. L'engagement d'Unifor porte sur le défaut d'avoir fait rapport des dépenses liées à une activité partisane auprès de ses membres pendant la période électorale de l'élection générale fédérale de 2019.
• Le CEF a également accepté un engagement du United Conservative Party de l'Alberta le 12 juin 2020, pour défaut de s'enregistrer en tant que tiers en vertu de l'application des règles de la Loi sur la publicité électorale des tiers.
• Le 16 juillet 2020, le CEF a publié son rapport annuel pour l'exercice 2018-2019, qui couvre une période de 21 mois (soit du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019). Le rapport annuel souligne de nombreux développements importants, notamment les modifications législatives majeures apportées par le projet de loi C-76, les statistiques sur les plaintes reçues au cours de la période électorale de la 43e élection générale fédérale, ainsi que les questions présentant un intérêt particulier pour le CEF.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias, [email protected]

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