Mise en œuvre des modifications à la Loi sur les grains du Canada pour la campagne agricole 2020-2021 concordant avec l'entrée en vigueur de l'ACEUM

WINNIPEG, MB, le 23 juin 2020 /CNW/ - La Commission canadienne des grains met en œuvre les modifications à la Loi sur les grains du Canada et au Règlement sur les grains du Canada au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Par suite de l'accord conclu, les modifications suivantes entrent en vigueur le 1^er juillet 2020 :

• Le grain cultivé au États-Unis qui est d'une variété enregistrée au Canada pourra se voir attribuer un grade canadien officiel.
• L'exigence visant la mention du pays d'origine sur les certificats d'inspection du grain cultivé aux États-Unis sera supprimée.
• Il sera obligatoire pour toute personne, y compris toute compagnie céréalière agréée, qui vend du grain à un titulaire de licence de la Commission canadienne des grains de remplir une déclaration d'admissibilité à la livraison.

La déclaration d'admissibilité à la livraison fournira des renseignements fiables pour protéger le système d'assurance de la qualité des grains du Canada et faire en sorte que les producteurs obtiennent le bon grade et le paiement adéquat pour le grain qu'ils livrent. La réglementation sur la déclaration à la livraison repose sur le processus de déclaration qui existe déjà dans la majeure partie du secteur des grains dans l'Ouest canadien. Dans l'Est du Canada, la Commission canadienne des grains collaborera avec les intervenants du secteur des grains en vue de la mise en œuvre progressive du processus de déclaration au cours de la campagne agricole 2020-2021.

Les producteurs américains qui livrent du grain au Canada auront les mêmes obligations que les producteurs canadiens. L'exigence relative à la déclaration facilitera l'intégration du grain américain en faisant en sorte que des renseignements fiables sur l'enregistrement des semences soient fournis.

Citation

« L'Accord Canada-États-Unis-Mexique marque une étape importante dans nos relations commerciales avec les États-Unis et le Mexique. La déclaration à la livraison protégera le système d'assurance de la qualité du Canada tout en permettant aux producteurs de grain américains d'obtenir un grade officiel. »

Patti Miller, commissaire en chef
Commission canadienne des grains

Faits en bref

• Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont conclu un accord remplaçant l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) par l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui a été approuvé par le Parlement canadien le 13 mars 2020.
• En vertu de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a la responsabilité d'établir et de tenir à jour le système de classement des grains du Canada.
• L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'administration du système d'enregistrement des variétés du Canada.

Liens connexes

• L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et la Loi sur les grains du Canada
• Articles 83.1 à 83.3 de la Loi sur les grains du Canada
• Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada : DORS/2020-63
• Déclaration d'admissibilité à la livraison
• Arrêté sur les variétés non enregistrées

Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.

SOURCE Commission canadienne des grains

Personne-ressource: Rémi Gosselin, Chef des communications, 204-983-2749, [email protected]

Liens connexes

www.grainscanada.gc.ca