Mise en place de mesures dans les palais de justice en raison de la COVID-19

QUÉBEC, le 13 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, annonce qu'une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Québec en raison de l'éclosion de la COVID-19.

Ainsi, dès lundi, une réduction importante du niveau de service dans les palais de justice entrera en vigueur. Seules les affaires urgentes seront entendues.

Par exemple, les processus de sélection des jurys seront suspendus dès lundi. Les personnes qui avaient été convoquées pour y participer comme candidats jurés sont avisées de ne pas se présenter dans les palais de justice.

Une procédure a été mise en place afin d'informer les personnes dont le dossier pourrait être reporté en raison de l'application de cette mesure. Il est recommandé de communiquer avec son avocat ou encore avec le Centre de communication avec la clientèle du ministère, au 1‑866‑536‑5140.

Les activités judiciaires urgentes retenues sont :

Secteur civil et familial	Secteur criminel (adulte et jeunesse) SC	Secteur pénal (adulte et jeunesse) SP	Secteur protection de la jeunesse SPJ
Demande d'injonction provisoire   Saisies avant jugement   Ordonnances de mainlevée de saisie, annulation de saisie avant jugement ou contestation d'expulsion   Délivrer les avis d'exécution (expulsion) à la suite d'une décision du tribunal   Ordonnances de sauvegarde   Demandes pour garde d'enfant et aliments   Demande pour examen psychiatrique art.27 C.c.Q.   Demande pour autoriser la garde en établissement art.30 C.c.Q.   Consentement aux soins art.14 C.c.Q.   Habeas corpus   Toute autre matière jugée urgente par la magistrature	Émission des mandats de perquisition   Comparution des prévenus arrêtés ou détenus et les adjudications sur défaut mandat   Enquête sur remise en liberté   Enquête préliminaire et/ou procès lorsqu'un juge détermine qu'il y a urgence   Procès des prévenus détenus (si urgent)   Continuation des procès des causes d'agression sur les enfants lorsque le juge l'ordonne   Continuation d'un procès avec jury   Habeas corpus   Révision d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 515 du C.cr. (art.520 C.cr.)	Émission des mandats de perquisition   Comparution de la personne arrêtée suite à un mandat d'arrestation ou un mandat d'amener   Tout autre cas jugé urgent par la magistrature	Demande pour prolongation des mesures de protection immédiate art. 47 L.P.J   Demande pour mesures provisoires ou demande pour hébergement provisoire obligatoire art.76.1 & 79 L.P.J.   Demande en vertu de l'article 11.1.1 de la L.P.J. (encadrement intensif)       Instruction (Audience) des enquêtes au fond lorsque l'enfant est retiré de son milieu selon l'art. 38 L.P.J   Demandes d'adoption lorsqu'un juge détermine qu'il y a urgence   Demandes fondées sur les art. 35.2 et 35.3 L.P.J

Les présentes mesures pourront être ajustées selon l'évolution de la situation.

En ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours municipales, le public est invité à communiquer avec eux afin de connaître les mesures qu'ils entendent mettre en place.

Citations

« À la suite des annonces faites par le premier ministre et les autorités de santé publique, nous avons rapidement communiqué avec nos partenaires afin de prendre des mesures d'exception, et ce, afin d'assurer la santé et la sécurité des citoyens et du personnel, tout en préservant les droits des citoyens. Je tiens à remercier les partenaires impliqués pour la rapidité avec laquelle ils se sont mis en action. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

« Le Barreau est d'avis que la protection du public commande la réduction de l'activité judiciaire à l'essentiel. Les citoyens doivent pouvoir prendre les précautions nécessaires en matière de santé et organiser leurs activités familiales plutôt que de passer du temps dans les palais de justice. »

Paul-Matthieu Grondin, bâtonnier du Québec

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Pour en savoir plus, visitez le site du ministère de la Justice au  www.justice.gouv.qc.ca.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Source : Nicky Cayer, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932