Mise en œuvre de la loi 24 - Des règles pour mieux protéger les consommateurs endettés sur la voie d'être actualisées
QUÉBEC, le 18 avril 2018 /CNW Telbec/ - La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Mme Lise Thériault, est heureuse d'annoncer qu'une nouvelle étape est franchie visant l'adoption de mesures de protection accrue aux consommateurs québécois, tout spécialement à ceux qui se trouvent en situation d'endettement.
À compter d'aujourd'hui et pour une période de 45 jours, les modifications proposées au projet de Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, qui comprennent ces mesures, font l'objet d'une prépublication à la Gazette officielle du Québec ainsi que d'une consultation publique.
Cette nouvelle étape s'inscrit dans la foulée de l'adoption à l'unanimité, le 15 novembre dernier, de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (loi 24).
Citation :
« Grâce à ces modifications, les Québécois, particulièrement ceux qui ont des problèmes financiers ou qui vivent dans l'endettement, profiteraient sous peu d'un encadrement qui tient compte des réalités actuelles du marché. Les entreprises qui aggravent ou qui causent la détresse financière des citoyens doivent être soumises à des règles strictes, et ce, dans le plus grand intérêt des consommateurs. Je suis fière de constater que ces règles devraient bientôt être mises en place. »
Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière
Faits saillants :
Les modifications réglementaires viendraient entre autres :
- Préciser la façon dont devrait procéder le prêteur qui est tenu d'évaluer la capacité d'un consommateur à rembourser le crédit demandé en tenant compte de ses revenus et de son dossier de crédit.
- Imposer des obligations particulières aux prêteurs qui concluent des contrats de crédit à coût élevé, comme celle de calculer le ratio d'endettement du consommateur. Ces entreprises, en émergence, accordent des prêts à fort taux à des consommateurs qui sont déjà en difficulté.
- Limiter les honoraires que doivent verser des consommateurs lourdement endettés aux entreprises offrant des services de règlement de dettes.
- Encadrer les programmes de fidélisation. Des mesures cibleraient les programmes dont la valeur des récompenses est supérieure à 50 $ et empêcheraient notamment l'expiration des points accumulés par le consommateur à une date déterminée.
La prépublication à la Gazette officielle des modifications proposées au Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de créances et au Règlement sur les agents de voyages est également prévue aujourd'hui. Ces modifications donnent suite à la volonté du gouvernement d'encadrer davantage les représentants des agences de recouvrement et de bonifier la protection financière offerte par le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages.
Rappelons que la loi 24 introduit aussi de nouvelles règles relativement à la publicité, à l'augmentation du paiement minimum mensuel d'une carte de crédit, aux paiements préautorisés perçus sur une telle carte et à l'utilisation non autorisée de celle-ci. Non seulement les consommateurs seront mieux protégés en matière de crédit, mais ils seront aussi mieux informés avant de conclure un contrat de crédit.
Lien connexe :
Pour en savoir plus sur les trois projets de règlements et les consultations publiques en cours, consultez le site Web de l'Office de la protection du consommateur.
Source :
Clémence Beaulieu Gendron
Attachée de presse de la
ministre responsable de la Protection
des consommateurs et de l'Habitation
et ministre responsable de la région de
Lanaudière
418 691-5650
SOURCE Office de la protection du consommateur
Clémence Beaulieu Gendron, Attachée de presse de la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière, 418 691-5650
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