Mise en œuvre de la loi 24 - Vers un meilleur encadrement du secteur du recouvrement pour mieux protéger les consommateurs

QUÉBEC, le 18 avril 2018 /CNW Telbec/ - La ministre responsable de Protection des consommateurs et de l'Habitation, M^me Lise Thériault, est heureuse d'annoncer qu'une nouvelle étape est franchie visant l'amélioration du respect des règles en matière de recouvrement, par la mise en place d'une certification des représentants des agents de ce secteur.

À compter d'aujourd'hui et pour une période de 45 jours, les modifications proposées en ce sens au projet de Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances font l'objet d'une prépublication à la Gazette officielle du Québec ainsi que d'une consultation publique.

Cette nouvelle étape s'inscrit dans la foulée de l'adoption à l'unanimité, le 15 novembre dernier, de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (loi 24).

Citation :

« Malgré le volume important d'interventions de l'Office de la protection du consommateur dans le secteur du recouvrement de créances, de nombreux consommateurs continuent d'être victimes de pressions et de harcèlement de la part des représentants des agents de recouvrement. L'encadrement proposé vise donc à prévenir ce genre de situations en améliorant leur connaissance de la loi. Ces changements permettraient également à l'Office de suivre à la trace ces représentants, même s'ils changent d'employeur ».

Lise Thériault, ministre responsable de Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

• Parmi les mesures adoptées dans la loi 24, il est notamment prévu que le représentant d'un agent de recouvrement doive être titulaire d'un certificat de l'Office. Les modifications proposées au règlement visent à déterminer les conditions auxquelles cette personne devrait satisfaire pour obtenir ce certificat et, par le fait même, pour pouvoir mener ses activités.
• Il est entre autres proposé qu'un certificat soit délivré si le demandeur a réussi un examen approuvé par l'Office et portant sur les connaissances des règles applicables au recouvrement de créances.
• Précisons qu'environ 1 100 représentants, travaillant actuellement au sein de 80 agences de recouvrement, seraient concernés.
• Rappelons également que les agents de recouvrement, qui eux sont titulaires d'un permis de l'Office, et leurs représentants sont tenus de suivre des règles de conduite rigoureuses, concernant notamment les communications avec le débiteur et ses proches.
• La prépublication à la Gazette officielle des modifications proposées au Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur et au Règlement sur les agents de voyages est également prévue aujourd'hui. Ces modifications donnent suite à la volonté du gouvernement de moderniser les règles en matière de crédit à la consommation et de bonifier la protection financière offerte par le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages.

Lien connexe :

Pour en savoir plus sur les trois projets de règlements et les consultations publiques en cours, consultez le site Web de l'Office de la protection du consommateur.

Source :
Clémence Beaulieu Gendron
Attachée de presse de la
ministre responsable de la Protection des
consommateurs et de l'Habitation
et ministre responsable de la région de Lanaudière
418 691-5650 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Clémence Beaulieu Gendron, Attachée de presse de la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière, 418 691-5650

Liens connexes

http://www.opc.gouv.qc.ca/