Mobilité interprovinciale des avocats - Le Barreau ratifie l'Accord de libre circulation nationale 2013

MONTRÉAL, le 22 mars 2013 /CNW Telbec/ - Réunis à Québec, les membres du Conseil général du Barreau du Québec viennent d'approuver l'Accord de libre circulation nationale 2013 (ALCN 2013) et ont mandaté le bâtonnier du Québec, M^e Nicolas Plourde, pour signer l'entente. « L'Ontario et la Saskatchewan ont déjà ratifié cette entente qui permettra à terme à un avocat québécois de devenir membre d'un barreau d'une autre province ou territoire, et vice-versa, sans examen de transfert », explique le bâtonnier du Québec, M^e Nicolas Plourde.

« Les différences entre les juridictions de droit civil et de common law ne justifiaient plus l'existence de barrières entre les juridictions. La société de droit envoie un message fort et souhaite une mobilité totale entre les provinces. Cet accord va permettre à la communauté juridique canadienne d'être fin prête à relever les défis de la mondialisation », conclut le bâtonnier Plourde.

« Le Barreau du Québec s'affaire donc dès maintenant à préparer un projet de règlement ou de modification réglementaire pour donner suite à la signature de l'ALCN 2013. Ce projet devant être soumis au Conseil général de juin 2013 pour adoption en vue d'être acheminé par la suite à l'Office des professions, pour adoption finale par le gouvernement. L'entente devrait entrer en en vigueur d'ici 12 à 18 mois », ajoute le directeur général du Barreau, M^e Claude Provencher.

« La protection du public sera par ailleurs assurée, considérant que les principes de déontologie sont les mêmes à travers le Canada. Ainsi, un avocat hors Québec qui viendrait pratiquer ici ne doit pas accepter de prendre une affaire pour laquelle il n'a pas les connaissances nécessaires et vice versa », ajoute M^e Provencher.

Rappelons que la libre circulation des membres de la profession juridique au Canada est actuellement régie par quatre accords : l'Accord de libre circulation nationale (« ALCN »), l'Accord de libre circulation territoriale (« ALCT »), l'Accord de libre circulation au Québec (« ALCQ ») et l'Addenda à l'Accord de libre circulation au Québec (« Addenda »).

Les barreaux canadiens travaillent depuis plusieurs années, au sein de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC), à favoriser la mobilité des avocats canadiens. Dès 2002, le Barreau du Québec signait, en compagnie de sept provinces canadiennes, l'Accord de libre circulation nationale (ALCN). Compte tenu du fait que le Québec est une province de droit civil, on jugeait nécessaire, à l'époque, d'aborder différemment la libre circulation en direction et en provenance de cette province. Ainsi, le Barreau du Québec adoptait, le 26 juin 2008, son règlement pour faciliter la mobilité professionnelle, et il est en mesure depuis cette date de délivrer des permis spéciaux de conseillers juridiques canadiens. Ce règlement s'ajoute à l'article 42.1 du Code des professions qui permet au Barreau du Québec de délivrer des autorisations spéciales pour un an à un avocat désirant s'occuper ponctuellement d'un dossier se déroulant au Québec.

Le 11 novembre 2010, entrait en vigueur le Règlement sur les autorisations légales d'exercer la profession d'avocat hors du Québec qui donnent ouverture au permis du Barreau du Québec. Ce règlement prévoit qu'un avocat d'une autre province canadienne peut devenir membre du Barreau du Québec s'il réussit trois examens. Devant le succès de ces mesures, le Barreau du Québec a décidé de mettre le cap sur une mobilité pleine et entière entre les provinces canadiennes. Ce nouvel ALCN a été adopté à l'unanimité par le Conseil de la FOPJC en février dernier et doit maintenant être ratifié par les tous les barreaux provinciaux.

La mobilité internationale
Rappelons enfin que le Barreau du Québec a ratifié l'Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et qu'en octobre 2008, le Barreau du Québec et le Conseil national des Barreaux français signaient un Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications (ARM). Depuis lors, la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats québécois et français est effective moyennant la réussite d'un examen oral portant sur la réglementation et la déontologie de l'avocat. Une cinquantaine d'avocats québécois et français se sont prévalus de cet accord Québec-France et sont devenus avocats dans l'autre juridiction.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de près de 24 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

Pour tous les détails sur les permis d'exercice pour avocats ou juristes hors Québec :
http://www.barreau.qc.ca/fr/avocats/hors-quebec/

SOURCE : Barreau du Québec

Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
Barreau du Québec
514 954-3489 ou [email protected]

Pour connaître en primeur les nouvelles en provenance du Barreau du Québec, joignez-vous à lui sur :

Facebook www.facebook.com/barreauduquebec
Twitter twitter.com/BarreauduQuebec
LinkedIn www.linkedin.com/groups?gid=2206718&trk=myg_ugrp_ovr