Modernisation de la LQE - La population mieux informée - L'environnement toujours aussi bien protégé

QUÉBEC, le 7 juin 2016 /CNW Telbec/ - Le projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, fait beaucoup de place à la transparence et à la participation citoyenne et maintient les plus hauts standards en matière de protection de l'environnement.

« L'acceptabilité sociale d'un projet se fait au bénéfice de tous, que ce soit pour la population ou pour les entreprises. Avec ce projet de loi, nous proposons d'améliorer significativement l'accès à l'information et la transparence des processus d'autorisation, d'accroître les occasions d'intervenir du public et de diversifier les modes de consultation, tous des gestes favorisant l'acceptabilité sociale », a soutenu le ministre Heurtel.

Participation accrue du public
Le projet de loi propose de maintenir, pour les activités à risque élevé pour l'environnement, l'obligation d'obtenir une autorisation environnementale gouvernementale à la suite de l'application de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (PÉEIE). Dans le cadre de la PÉEIE, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) reçoit un mandat du ministre et, dans environ 45 % des cas, il tiendra une audience publique sur le projet.

À l'égard des projets à risque environnemental élevé, le projet de loi propose :

• de créer un registre des évaluations environnementales qui leur soit spécifique, regroupant une information complète, livrée tôt dans le processus et tout au long de celui-ci, c'est-à-dire au fur et à mesure que les documents sont déposés au Ministère;
• d'introduire la possibilité, pour le public, de faire part de ses observations sur les enjeux que l'étude d'impact de l'initiateur du projet devrait aborder; il reviendrait à l'initiateur du projet de publier un avis annonçant le début de l'évaluation environnementale de son projet et le début de la consultation sur les enjeux.

Le projet de loi prévoit également des moyens additionnels aux processus existants de participation publique devant le BAPE, qui pourraient être électroniques :

• Il reconnaîtrait le recours à la médiation et introduirait la consultation ciblée pour lesquelles le ministre pourrait mandater le BAPE (cela permettrait une approche modulée en fonction des caractéristiques d'un projet et des besoins des citoyennes et des citoyens concernés);
• Il introduirait la possibilité, pour le ministre, de mandater le BAPE de tenir une audience publique sur un projet sans période d'information préalable ni demande, lorsque la tenue d'une telle audience paraîtra inévitable en raison de la nature des enjeux soulevés;
• Il attribuerait au ministre le pouvoir de modifier le délai réglementaire attribué au BAPE pour tenir une audience publique, une consultation ciblée ou une médiation;
• Il réduirait substantiellement le délai accordé au ministre pour rendre publics les rapports d'enquête et d'audience publique du BAPE.

Plus grande transparence des processus d'autorisation
Les activités dont les risques seraient jugés modérés pour l'environnement devraient encore obtenir une autorisation ministérielle. Jugée toujours efficace pour ce type de projets, une telle autorisation permettrait de procéder à l'évaluation d'un projet avant sa réalisation, dans un souci de prévention.

Le projet de loi prévoit que les autorisations ministérielles soient rendues disponibles dans le site Web du Ministère, avec le maximum de documents et d'études qui en font partie intégrante.

De plus, on trouverait dans le registre actuel des renseignements portant sur les activités à risque faible, qui ne requerraient qu'une déclaration de conformité produite par l'initiateur du projet.

« J'ai sillonné le Québec au cours des deux dernières années et il est clair qu'il y a un consensus en faveur d'une plus grande transparence dans les processus d'autorisation. D'ailleurs, le Ministère reçoit en moyenne, bon an mal an, 12 000 demandes d'accès à l'information. La population veut manifestement plus d'information et elle veut l'obtenir plus tôt dans les processus », a expliqué le ministre Heurtel.

Lutte contre les changements climatiques et principes de développement durable
Les mesures prévues dans le projet de loi contribueraient à l'atteinte des cibles gouvernementales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). L'introduction d'un « test climat », par exemple, permettrait d'intervenir en amont des projets afin d'évaluer et de minimiser les émissions de GES de ces projets. Ainsi, tout demandeur d'autorisation dont les émissions de GES estimées du projet atteindront ou dépasseront un certain seuil devrait démontrer l'optimisation de son projet en matière d'émissions de GES en justifiant ses choix technologiques, ses procédés ou ses sources d'énergie.

De plus, le gouvernement pourrait, de façon exceptionnelle, assujettir à la PÉEIE les projets qui ne le seraient pas normalement et qui comporteraient des enjeux majeurs en matière de changements climatiques.

Par ailleurs, les mesures prévues dans le projet de loi seraient appliquées conformément aux principes de la Loi sur le développement durable, notamment la santé et la qualité de vie, la prévention, la précaution et la capacité de support des écosystèmes.

« Le projet de loi que nous proposons aujourd'hui est le reflet de ce que les différents groupes ont exprimé lors des nombreuses consultations que j'ai effectuées, que ce soit lors de mes visites dans les différentes régions du Québec ou lors des consultations en commission parlementaire. Ensemble, nous pouvons effectuer la transition vers une économie forte et novatrice, mais également plus sobre en carbone et respectueuse de l'environnement. Ce défi important, il faut le relever afin d'assurer une qualité de vie à nos enfants. Faisons-le pour eux! », a conclu le ministre Heurtel.

Le projet de loi soumis aujourd'hui aux membres de l'Assemblée nationale pour étude, fera également l'objet de consultations en commission parlementaire. De l'information additionnelle sur la modernisation du régime d'autorisation de la LQE, dont une fiche avec des exemples concrets des bénéfices pour la population, est disponible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

SOURCE : Mylène Gaudreau Attachée de presse Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Tél. : [phone]

INFORMATION : Relations avec les médias Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre es changements climatiques Tél. : [phone]

SOURCE Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

SOURCE : Mylène Gaudreau, Attachée de presse, Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Tél. : [phone]; INFORMATION : Relations avec les médias, Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Tél. : [phone]