Modernisation des règles sur le crédit à la consommation (PDL 134) : des ajustements sont nécessaires

MONTRÉAL, le 19 oct. 2017 /CNW Telbec/ - En présentation aujourd'hui devant la Commission des relations avec les citoyens, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a demandé au législateur de procéder à certains ajustements en vue de bonifier le projet de loi 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. « Nous partageons les objectifs du gouvernement de contrer les malversations et de protéger les consommateurs contre des pratiques abusives. Toutefois, il s'agit d'un projet de loi très axé sur les obligations que l'on souhaite imposer aux commerçants et aux prêteurs ou émetteurs de cartes de crédit, mais dans lequel on parle très peu de la sensibilisation et de la responsabilisation des consommateurs. Pourtant l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) souligne que, s'il est essentiel de protéger les droits des consommateurs, il l'est tout autant de reconnaître que ces droits s'accompagnent de responsabilités qui leur incombent. Plusieurs dispositions du projet de loi mériteraient d'être revues à travers ce filtre. Évidemment, on souhaiterait aussi que le PDL 134 règle certains problèmes comme le no show dans le secteur de la restauration et nous avons aussi demandé d'inclure des dispositions à cet égard », soutient Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI.

Contrats conclus à distance : des modifications nécessaires
La FCEI s'inquiète notamment des modifications touchant le droit de résolution conféré aux consommateurs dans le cadre d'un contrat conclu à distance. Le délai actuel est de 7 jours et s'applique à partir de la réception d'une copie du contrat par le consommateur, ce qui coïncide souvent avec la livraison du produit.  Or, le gouvernement propose que ce délai puisse s'appliquer dorénavant à partir du moment où le consommateur « constate » sur son état de compte, qu'il y a motif à résoudre le contrat. Cela ouvre la porte à des délais importants qui seront accordés aux consommateurs, à des abus potentiels ainsi qu'à une déresponsabilisation des consommateurs.  

En outre, le projet de loi donne le droit au consommateur d'annuler des paiements préautorisés sur une carte de crédit auxquels il a consenti dans le cadre d'un contrat d'achat de bien ou de service, et ce, avant qu'il ne se soit acquitté de ses obligations ou qu'il ait convenu d'un autre mode de paiement avec le commerçant. Or, ce mécanisme risque de défavoriser les plus petits commerçants puisque les coûts associés à une judiciarisation de tels litiges seront prohibitifs, étant inversement proportionnels à la valeur du contrat. Encore ici, on risque d'assister à des abus si le législateur ne balise pas davantage ce droit des consommateurs.

« Nous comprenons le désir du gouvernement de s'attaquer aux pratiques commerciales douteuses, mais les entreprises honnêtes ont besoin de clarté et de prévisibilité pour opérer. Certaines dispositions du PDL ouvrent la porte à une déresponsabilisation du consommateur et aux abus potentiels et elles mériteraient d'être resserrées », déclare Bruno Leblanc, directeur des affaires provinciales pour le Québec à la FCEI.

Une solution au no show en restauration
Devant les parlementaires, la FCEI a également souhaité que le législateur profite de la réouverture de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) pour mettre fin au phénomène croissant des consommateurs qui réservent une table chez un restaurateur sans se présenter au moment convenu (le no show). Ces situations coûtent cher aux restaurateurs du Québec qui sont démunis devant le phénomène. La FCEI a demandé à ce que ces PME puissent être autorisées à charger des frais d'annulation aux clients qui ne se pointent pas.

« Il n'est pas normal que les restaurateurs soient menottés par la LPC, alors que dans d'autres domaines, tels que l'hôtellerie, il est possible d'appliquer une pénalité au consommateur qui ne respecte pas ses engagements. On doit profiter de l'occasion pour corriger le tir et donner aux restaurateurs les outils pour qu'ils puissent mieux gérer les risques liés au no show », argue Martine Hébert.

Autres recommandations de La FCEI dans le cadre du PL 134
En commission, la FCEI a en outre recommandé que l'on :

• mise davantage sur une stratégie de sensibilisation et d'éducation que sur la contrainte ou sur la contraction du crédit à la consommation pour atteindre les objectifs;
• clarifie et mentionne expressément que les commerçants ne sont pas responsables d'évaluer la capacité de rembourser du consommateur qui achète un bien à crédit. Cela relève de la responsabilité du prêteur;
• permette aux commerçants d'appliquer une surcharge lorsqu'un consommateur utilise, au moment d'un achat, une carte de crédit « privilèges » ou un mode de paiement qui est associé à des frais transactionnels plus onéreux.

Consultez le mémoire et les recommandations de la FCEI.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Martine Gagnon, coordonnatrice des affaires législatives, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 1808, Cellulaire : 514 817-0228, [email protected]

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