Modification à la Loi sur la Régie du logement - Le SFPQ suggère des mesures
pour diminuer les délais

QUÉBEC, le 30 nov. /CNW Telbec/ - Le Syndicat de la fonction publique du Québec est d'avis que les solutions pour diminuer l'attente à la Régie du logement passent par l'embauche de  ressources additionnelles. Dans le cadre des consultations sur le projet de loi n^o 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal devant la Commission sur l'aménagement du territoire, la présidente générale du SFPQ, Lucie Martineau, a rappelé aux parlementaires que les restrictions budgétaires ont contribué à allonger les délais de procédures.

Selon le rapport annuel 2010 de la protectrice du citoyen, en une seule année, le nombre de dossiers en attente à la Régie du logement a augmenté de plus de 5 000, passant de 29 319 en mars 2009 à 34 928 en mars 2010. L'an dernier, il fallait compter en moyenne 17,3 mois avant le déroulement d'une première audience, et ce, comparativement à 15,9 mois en 2008. Le problème qui est dénoncé autant par les associations de locataires que par les associations de propriétaires ne date pas d'hier. Dès 2001, dans le cadre d'une étude portant sur les tribunaux administratifs, le Vérificateur général avait déploré les retards dans le traitement des dossiers de la Régie du logement. « La Régie du logement doit disposer de tout le personnel nécessaire à l'exercice de sa mission. Cela inclut du personnel de bureau et technique en nombre suffisant pour répondre adéquatement aux demandes des citoyennes et des citoyens », a indiqué Lucie Martineau. De 2003 à 2010, le nombre d'employés à la Régie du logement représentés par le SFPQ est passé de 174 à 147. Dans la seule période entre 2009 à 2010, le nombre a diminué de 6 %.

Dans son mémoire, le Syndicat se dit en accord avec les changements législatifs proposés, dont celui qui accorde aux régisseurs le pouvoir de déclarer la forclusion, c'est-à-dire d'empêcher les abus de procédures qui compromettent l'exécution de décisions de la Régie du logement. Selon les employés représentés par le SFPQ, ces modifications à la loi simplifieront les procédures et éviteront le recours aux tribunaux supérieurs.

Toutefois, pour s'attaquer au problème des délais déraisonnables dans son intégralité, d'autres mesures gouvernementales doivent être mises en œuvre. « Le gouvernement doit agir avec diligence afin de procéder à la nomination de régisseurs et à l'attribution de personnel en nombre suffisant pour que soient entendues et jugées les causes dans des délais raisonnables. Enfin, le législateur devrait adopter des mesures de contrôle des loyers pour que diminue de manière significative le nombre de litiges qui se retrouvent devant la Régie du logement, » a conclu Lucie Martineau.

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Éric Lévesque
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