Modification du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne relative aux programmes de sûreté aéroportuaire et au contrôle des non-passagers

Adopter les normes internationales de sûreté aérienne les plus élevées pour les voyageurs canadiens

OTTAWA, le 2 juill. 2014 /CNW/ - L'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a annoncé aujourd'hui la modification du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne, dans le but de renforcer les programmes de sûreté aéroportuaire et de contrôle des non-passagers aux aéroports canadiens.

Dans le cadre des modifications apportées aux programmes de sûreté aéroportuaire, de nouvelles exigences seront imposées aux exploitants d'aéroports désignés pour le contrôle de sûreté. Les modifications, qui reposent sur de vastes consultations auprès d'intervenants, amélioreront le cadre de sûreté aérienne du Canada et faciliteront le respect de la réglementation.

La modification du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne exige que les non-passagers entrent dans les zones réglementées des aéroports uniquement aux points d'accès contrôlés par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA). Ce changement contribuera à renforcer globalement le programme de sûreté aéroportuaire canadien.

Les changements n'auront pas d'incidence directe sur les voyageurs. Notons que le renforcement de la sûreté aérienne est un aspect important de l'engagement soutenu que Transports Canada a pris pour protéger le public voyageur, l'industrie du transport aérien, les travailleurs de ce secteur et l'infrastructure connexe.

Les faits en bref

• Les modifications au Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne relatives aux programmes de sûreté aéroportuaire ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada en avril 2013.
• Après une période de consultations, les modifications ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2 juillet 2014.
• Depuis le début de 2013, Transports Canada a consulté des transporteurs aériens, des exploitants d'aérodromes, le Conseil des aéroports du Canada et l'ACSTA au sujet de l'amélioration du programme de contrôle des non-passagers.

Citation

« La sûreté aérienne est une priorité absolue pour Transports Canada. Nous révisons et actualisons continuellement notre réglementation pour maintenir la sûreté du réseau de transport aérien et respecter les normes internationales. »

L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

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• Gazette du Canada, Partie II http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-07-02/html/index-fra.php

Document d'information
Modification du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne relative au contrôle des non-passagers

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est responsable du contrôle des non-passagers - par exemple les employés des aéroports et des compagnies aériennes, le personnel d'entretien, les commerçants - avant qu'ils n'entrent dans les zones réglementées des aéroports, ainsi que des biens qu'ils ont en leur possession, et ce, conformément à la réglementation de Transports Canada.

En juillet 2013, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a adopté une norme plus sévère relativement aux contrôles de sûreté des non-passagers. Cette norme oblige les États membres à faire en sorte que les non-passagers fassent l'objet de contrôles de sûreté avant d'entrer dans les zones réglementées réservées aux vols internationaux, tout comme les articles qu'ils transportent. Dès l'introduction de cette norme en juillet 2013, l'ACSTA a commencé à effectuer davantage de contrôles des non-passagers aux aéroports canadiens qui offrent des vols internationaux. La modification du Règlement permet au Canada de satisfaire à cette nouvelle norme.

Les modifications ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2 juillet 2014, et elles entrent en vigueur le 14 juillet 2014. Les aéroports seront alors tenus de veiller à ce que les non-passagers n'accèdent aux zones réglementées que par les points d'accès où l'ACSTA effectue les contrôles. De plus, ils devront empêcher les non-passagers d'entrer dans ces zones par d'autres points d'accès. Transports Canada souscrit à cette norme internationale renforcée et s'engage à améliorer continuellement la sûreté du réseau de transport aérien canadien.

Juillet 2014

Document d'information
Modifications au Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne relatives aux programmes de sûreté aéroportuaire

À la suite de vastes consultations, Transports Canada a décidé que l'élaboration et la mise en place des programmes de sûreté aéroportuaire se dérouleraient en deux phases :

• Phase 1 : consacrée aux éléments fondamentaux qui ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1^er janvier 2012;
• Phase 2 : consacrée aux éléments de gestion de la sûreté plus complexes qui ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2 juillet 2014.

Les modifications au Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne dans le cadre de la phase 2 viennent achever l'introduction des programmes de sûreté aérienne visant les aéroports canadiens désignés pour le contrôle de la sûreté. Ces modifications améliorent le cadre de sûreté aérienne pour les exploitants d'aéroport, actualisent la réglementation et harmonisent les exigences du Canada avec celles de ses partenaires internationaux. Elles ont été conçues pour faciliter le respect de la réglementation.

Les modifications dans le cadre de la phase 2 introduisent les éléments essentiels suivants du programme de sûreté applicables aux 89 aéroports désignés pour le contrôle de la sûreté :

• Liste de mesures de protection supplémentaires à être établies par les exploitants d'aéroport et approuvées par le ministre, et pouvant être mises en œuvre immédiatement pour faire face aux états de risque accru;
• Exigences de formation pour le personnel de sûreté qui tiennent davantage compte des pratiques recommandées au niveau international;
• Exigences visant des plans d'urgence et des exercices de sûreté améliorés afin d'accroître l'état de préparation et de renforcer la capacité.

Du fait de ces modifications, les aéroports de catégorie 1, c'est-à-dire les principaux aéroports canadiens, comme Toronto ou Vancouver, sont tenus d'inclure dans leur programme de sûreté les éléments supplémentaires suivants :

• Évaluations de risques visant la sûreté aéroportuaire afin de recenser les risques et d'en établir la priorité;
• Plans de sûreté aéroportuaire stratégiques détaillant la manière dont seront gérés les risques recensés;
• Mise en place de comités consultatifs multi-organismes pour faciliter l'échange de l'information sur la sûreté aérienne.

À moins d'y être obligés par le ministre, les exploitants d'aérodromes de catégorie 2 et 3, comme ceux de London en Ontario ou de Red Deer en Alberta, ne sont pas tenus d'inclure dans leur programme ces éléments supplémentaires.

Juillet 2014

SOURCE : Transports Canada

Jana Régimbal
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports, Ottawa
613-991-0700

Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055

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